Le ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 76-84 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire et notamment son article 4;
Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974 relative à l'organisation de la profession d'architecte;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Arrête :
TITRE PREMIER
Des pièces constitutives du dossier
d'autorisation de construire
Article premier. — Le dossier d'autorisation de construire doit comporter, en trois exemplaires chacune, les pièces ci-dessous énumérées :
1) Une demande sur papier libre
2) Un plan du titre foncier ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un levé du plan par un géomètre agréé;
3) Un plan côté comportant les courbes de niveau;
4) Un plan de situation extrait d'un plan topographique ou, à défaut, un extait de carte comportant toutes indications à localiser le terrain;
5) Un plan béton dressé par un homme de l'art; s'il y a lieu;
6) Un projet de construction établi par un architecte inscrit sur le tableau de l'ordre des architectes, définissant, par des plans et des documents écrits, l'implantation des bâtiments leur organisation et l'expression de leur volume.
A ce titre, il sera fourni :
a) un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure comportant les indications suivantes :
- l'orientation
- les limites du terrain
- l'implantation des constructions projetées et des bâtiments existants à maintenir ou à démolir
- l'amorce des constructions voisines et l'indication de leur hauteur;
b) Les plans, coupes et façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.
Les plans doivent être lisiblement côtés de manière à permettre l'appréciation des volumes, des surfaces et des ouvertures; leur échelle doit figurer en légende.
Ils doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées.
Ils doivent également porter indication des conduits de fumées et de ventilation.
Ils doivent enfin donner toutes indications de matériaux et de couleurs permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée.
La destination des différents locaux doit figurer sur les plans.
Art. 2. — Lorsqu'il s'agit de demande d'autorisation émanant de personnes physiques et intéressant les constructions suivantes :
1) Toute habitation d'une surface totale couverte inférieure à 80m²;
2) Toute extension à une habitation déjà existante tant que la somme des surfaces couvertes reste inférieure à 100m²;
3) Les clôtures;
4) Les garages individuelles à usage domestique;
5) Les bâtiments d'exploitations agricoles.
Il sera appliqué aux projets de construction dressés à cet effet par l'architecte, des tarifs spéciaux correspondant à des missions déterminées, et calculées sur la base du barème d'honoraires des architectes approuvés conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — L'établissement des plans d'architecture des constructions à édifier, à modifier ou à réparer, dans le cadre du programme de résorption des logements rudimentaires, peut être confié à un architecte désigné à cet effet la municipalité des lieux ou, à défaut, à un architecte de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat territorialement compétente.
TITRE 2
De la durée de validité de l'autorisation
de construire et de son renouvellement
Art. 4. — L'autorisation de construire est délivrée sous forme d'arrêté.
Art. 5. — L'autorisation de construire est valable pour une durée de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions de son obtention.
Art. 6. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 1976 relatif aux formes des demandes et aux décisions en matière d'autorisation de construire.
Art. 7. — Les gouverneurs et présidents de communes sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet six mois après sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1987
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
MOHAMED SAYAH
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 610