Les ministres du plan et des finances et de la santé publique ;
Vu la loi n° 67-53 du 12 décembre 1967 portant loi organique du budget ;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 réglementant les substances vénéneuses ;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment ses articles 5, 6 et 8 ;
Arrêtent :
Article unique. — Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de 300 dinars à la trésorerie générale de Tunisie.
Ce droit est ramené à 150 dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Lorsque les demandes, sus-visées, sont présentées par des fabricants étrangers, le règlement de ces droits est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.
Tunis, le 25 avril 1987
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR