Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-1102 du 28 novembre 1983 et n° 86-808 du 22 août 1986 ;
Vu le décret n° 87-108 du 3 février 1987, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics, et notamment son article 4.
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs en chef des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
— Les agents justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur des services publics ou dans un grade équivalent ;
— Les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration et obtenu rang de directeur d'administration centrale ;
— Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et obtenu rang de directeur d'administration centrale ;
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant après l'obtention de leur diplôme de 10 années d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie «A» (sous-catégorie «A1» ou «A2») ;
p. 631— Les candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant après l'obtention de leur diplôme de 10 années d'ancienneté au moins dans une activité exigeant une compétence administrative financière, économique ou comptable confirmée.
Art. 2. — Tout candidat doit adresser une demande de candidature établie sur papier libre au nom de monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative accompagnée :
— d'une copie certifiée conforme de ses titres universitaires ;
— d'un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.
Art. 3. — Le nombre de poste offerts est fixé à trois (3).
Art. 4. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 20 mai 1987.
Tunis, le 2 mai 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR