Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 mai 1987, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs adjoints des services publics

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-1102 du 28 novembre 1983 et n° 86-808 du 22 août 1986 ;

Vu le décret n° 87-108 du 3 février 1987, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics et notamment son article 2.

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs adjoints des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :

• Les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration ;

• Les candidats titulaires du diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent ainsi que les candidats ayant satisfait au certificat d'études supérieures de révisions comptables.

• Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un déplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent ;

• Les candidats titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans une activité administrative, financière, économique ou comptable confirmée.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.

6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur des services publics sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve selon le choix du candidat portant soit sur :

— le droit administratif
— les sciences économiques
— la législation financière
— la comptabilité publique et privée.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur l'option choisie par le candidat à l'épreuve écrite suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le candidat doit préciser sur sa demande de candidature l'option dans laquelle il désire concourir.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours ; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé ;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur adjoints des services publics est arrêtée par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative selon le classement du jury.

Tunis, le 2 mai 1987

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I — Epreuve de droit administratif :

1) Les marchés publics
2) Le contrôle des services publics
3) L'organisation de l'administration tunisienne centrale et régionale
4) Les pouvoirs du Premier ministre
5) La fonction publique et la réforme administrative
6) Le conseil d'Etat :

• Tribunal administratif
• Cour des comptes
• Cour de discipline financière

7) Le conseil économique et social
8) Actes administratifs
9) Continuité des services publics
10) La politique de rémunération

II — Epreuve de législation financière

1) Le budget :

• Elaboration du budget
• Exécution du budget
• Contrôle du budget
• Contraintes budgétaires.

2) Le système fiscal tunisien :

• Impôts directs
• Impôts indirects
• Droits de timbres et d'enregistrement
• Les avantages fiscaux en Tunisie
• Le contentieux fiscal
• La vérification fiscale
• La taxation d'office
• La commission spéciale de taxation d'office.

3) Objectifs et réalisations dans le cadre de la réforme fiscale prévue par le VIème plan et introduite par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982.

4) Limites de l'institution de la T.V.A. en Tunisie.

5) Organisation de la direction générale des impôts.

6) Le régime fiscal à l'exportation.

III — Epreuve de sciences économiques :

1) La politique monétaire en Tunisie :

• politique des prix
• l'inflation
• le taux d'intérêt
• les crédits
• l'endettement
• la Banque Centrale de Tunisie : organisation et attributions
• les banques de développement.

2) La politique de l'emploi en Tunisie :

• chômage
• émigration
• scolarité et environnement.

3) La planification en Tunisie :

• la politique agricole
• la politique industrielle
• le tourisme
• le développement régional
• la politique de décentralisation.

4) Le commerce extérieur.

5) Croissance et redistribution des revenus.

6) Croissance dans les pays en voie de développement.

7) Les relations économiques internationales :

• terme de l'échange
• relation nord-sud
• spécialisation dans la production.

8) L'organisation des entreprises.

9) Les entreprises publiques :

• tutelle
• privatisation
• contraintes politiques, sociales et économiques
• déficit chronique dans les entreprises publiques.

IV — Epreuve de comptabilité :

A) comptabilité privée :

• la comptabilité générale (plan comptable tunisien)
• comptabilité analytique
• audit comptable
• le commissariat aux comptes.

B) Comptabilité publique :

• code de la comptabilité publique
• la paierie générale
• la trésorerie générale (structure et attributions)
• le trésor
• les fonds spéciaux.