Le premier ministre:
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 et notamment son article 39, relatifs à l'institution d'une contribution des salariés au programme national de résorption des logements rudimentaires;
Arrête :
Article premier. — La contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires est due par les salariés tunisiens relevant du secteur public et du secteur privé, dont le salaire mensuel est égal ou supérieur à cent cinquante dinars (150,000 D);
Art. 2. — Le montant de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires est fixé à une journée de travail qui sera retenue sur les traitements et salaires du mois de juin 1987;
Art. 3. — L'annexe ci-jointe qui fait partie intégrante du présent arrêté précise pour le secteur public et le secteur privé les conditions et les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires pour les salariés soumis à la dite contribution;
Art. 4. — Les recettes provenant de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires seront affectées au fonds de concours intitulé : « contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires » ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie;
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et sanctionnées comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires.
Art. 6. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 2 mai 1987
Le premier ministre
RACHID SFAR
p. 649ANNEXE
Relative aux modalités de recouvrement de la contribution des salariés au programme national de résorption des logements rudimentaires
Le présent annexe fixe pour les secteurs publics et privés les modalités de détermination et de recouvrement de la contribution des salariés au programme national de résorption des logements rudimentaires
Premièrement :
Le secteur public
I. — Les personnes redevables de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
Sont soumis à la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires :
Les fonctionnaires et ouvriers de l'État, des services dotés de budget annexe, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales rémunérés sur leur budget à l'exclusion des contractuels étrangers
Le personnel des entreprises publiques (offices, agences, sociétés nationales, établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés mixtes) à l'exclusion des contractuels étrangers.
II. — Calcul de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
La contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires est retenue sur les traitements et salaires des agents ci-dessus indiqués afférents au moins de juin 1987
Le montant de la dite contribution est égal au 1/30è du salaire ou du traitement mensuel net (lorsque ce dernier est égal ou supérieur à 150 dinars) tel que défini ci-après :
Le salaire ou le traitement net à prendre en considération doit correspondre au salaire ou traitement de base ainsi que toutes les indemnités et primes servies mensuellement avec le salaire de base après déduction des impôts, des cotisations de retraite ou de sécurité sociale et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement des prêts et des avances sur salaires.
III. — Modalités de recouvrement de la contribution des salaires au programme national de résorption des logements rudimentaires :
1 — Les traitements et salaires payés sur les crédits du budget de l'État, des budgets annexes, des budgets des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales
- Les traitements et salaires payés par mandats mécanographiques
Le centre mécanographique chargé de la gestion de la paie pour le compte des services ordonnateurs effectuera les retenues nécessaires sur les ordonnances et mandats afférents au mois de juin 1987
- Les traitements et salaires payés par mandat macro
Le service chargé de l'ordonnancement effectuer : retenue au titre de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
- Les traitements et salaires payés par les régisseurs
Le régisseur opérera directement la retenue précitée conformément aux modalités de calcul indiquées ci-dessus
Les sommes retenues au titre de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires des agents payés par mandats mécanographiques ou mandats établis à la main, feront l'objet d'une ordonnance à établir par le service ordonnateur concerné au nom impersonnel du trésorier général de
Tunisie au profit du fonds de concours n° 11 ouvert au budget de l'État titre II section II du ministère du plan et des finances et dénommé « contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires »
L'ordonnance doit comporter notamment l'objet de la retenue, l'intitulé et le numéro du fonds de concours sus-visé
L'attention des comptables assignataires (payeur, Trésorier général, agent comptable central des PTT, receveurs des finances et les comptables des communes et des conseils de gouvernorat...) est attirée sur le fait qu'ils sont tenus lors du visa de s'assurer que les retenues afférentes à la dite contribution ont été faites et qu'un titre de paiement correspondant à ces retenues a été établi au profit du fonds de concours sus-visé.
De même, les régisseurs doivent réverser le produit des retenues effectuées au titre de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires au fonds de concours sus-visé.
Les chefs des administrations auprès desquelles les régies sont instituées, sont tenus de s'assurer de la bonne exécution de la retenue par les régisseurs concernés et de son versement au fonds de concours en question conformément aux instructions indiquées.
2 — Traitements et salaires payés par les entreprises publiques :
Les entreprises publiques indiquées au point I doivent déterminer et retenir dans les conditions et modalités définies ci-dessus la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires sus-visée et en réverser le montant à la recette des finances territorialement compétente dans les conditions et selon les modalités suivies en matière de versement de retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements et salaires
le bulletin de versement doit comporter notamment la mention « contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires »
Par ailleurs, chaque employeur doit mentionner les retenues opérées au titre de la contribution précitée sur ses livres comptables ainsi que sur les bulletins de paie des agents concernés.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires.
Décalément
Secteur privé
I. — Les personnes redevables de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
La contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires est due par :
— les salariés employés dans le secteur privé régi par les dispositions du code du travail à l'exclusion des travailleurs étrangers employés dans les conditions des articles 258 et suivant du code de travail
Le personnel salariés des coopératives à l'exclusion des travailleurs étrangers employés dans les conditions des articles 258 et suivant du code de travail.
II. — Calcul de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
La contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires sera retenue sur les salaires servis aux travailleurs désignés au paragraphe précédent.
Cette retenue sera opérée sur la paie du mois de juin 1987 le montant de la retenue doit être égal au 1/30è du salaire ou traitement mensuel net (lorsque ce dernier est supérieur ou égal à 150 D) de l'agent concerné tel que défini ci-après :
p. 650Le salaire ou le traitement net à prendre en considération doit correspondre au salaire ou traitement de base ainsi que toutes les indemnités et primes servies mensuellement avec le salaire de base après déduction des impôts, des retenues au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement des prêts et des avances sur salaires.
Pour les salariés rémunérés à l'heure, au rendement à la tâche, à la pièce, etc., j le montant de la retenue doit être égal au 1/30e de la totalité des sommes nettes perçues au cours du mois de juin 1987 (égale ou supérieure à 150 D) y compris les primes et indemnités après déduction des impôts, des cotisations aux régimes de la sécurité sociale et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement de prêts et des avances sur salaires
II. — Modalités de recouvrement de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
Le produit des retenues opérées au titre de la contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires
sera versé directement par l'employeur à la recette des finances territorialement compétente dans les mêmes conditions et modalités afférentes au versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Le bulletin de versement doit comporter notamment la mention « contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires »
Par ailleurs, chaque employeur doit mentionner les retenues opérées au titre de la contribution précitée sur ses livres comptables ainsi que sur les bulletins de paie des agents concernés.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées poursuivies et reprimées comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires.