Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 mai 1987 portant…

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications

et réglementant l'attribution et la rémunération de leurs emplois fonctionnels;

Vu le décret n° 82-907 du 5 juin 1982 portant institution des commissions administratives paritaires régionales au ministère des transports et des communications;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1983, portant institution des commissions administratives paritaires régionales aux directions régionales relevant du ministère des transports et des communications;

Vu l'arrêté du 1er mars 1984 portant création d'une direction régionale des postes à Tunis, dans le cadre de l'administration régionale du ministère des transports et des communications;

Sur proposition du ministre des communications;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au sein des directions régionales du ministère des communications, des commissions administratives paritaires régionales dont le nombre et la composition sont fixés ainsi qu'il suit :

I. — Direction régionale des télécommunications de Tunis
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T. et secrétaire d'administration	1	1	1	1
2	Agent d'exploitation, commis d'administration et dactylographe	2	2	2	2
3	Facteur	1	1	1	1
4	Adjoint technique	2	2	2	2
5	Agents technique	2	2	2	2

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10 catégories	2	2	2	2

p. 663

II. — Direction régionale des postes de Tunis
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T. et contrôleur mécanographe	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration et mécanographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	1	1	1	1

III. — Direction régionale des communications de Tunis II
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T. contrôleur mécanographe, secrétaire d'administration	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration, mécanographe et dactylographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	2	2	2	2

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10 catégories	1	1	1	1

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IV. — Direction régionale des communications de Sousse
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration dactylographe et mécanographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	2	2	2	2

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10 catégories	1	1	1	1

V. — Direction régionale des communications de Sfax
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T. et secrétaire d'administration	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration dactylographe et mécanographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique et opérateur en chef	2	2	2	2
6	Agent technique	2	2	2	2

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10 catégories	1	1	1	1

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VI. — Direction régionale des communications du Kef
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration et mécanographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	2	2	2	2

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10 catégories	1	1	1	1

VII. — Direction régionale des communications du Kairouan
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, et dactylographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	1	1	1	1

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2

p. 666

VIII. — Direction régionale des communications de Gafsa
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration et dactylographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	1	1	1	1

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2

VIX. — Direction régionale des communications de Gabès
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, commis d'administration et dactylographe	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	1	1	1	1
6	Agent technique	1	1	1	1

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégories	1	1	1	1

p. 667

X. — Direction régionale des communications de Médenine
a) Personnels fonctionnaires

N° d'ordre des commissions	Corps des fonctionnaires	Nombre des représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1	Contrôleur des P.T.T.	2	2	2	2
2	Agent d'exploitation, et commis d'administration	2	2	2	2
3	Facteur	2	2	2	2
4	Manutentionnaire	1	1	1	1
5	Adjoint technique	2	2	2	2
6	Agent technique	1	1	1	1

b) Personnels ouvriers

N° d'ordre des unités	Catégories des ouvriers	Nombre de représentants
		de l'administration		du personnel
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
I	Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégories	2	2	2	2
II	Ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories	2	2	2	2
III	Ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégories	1	1	1	1

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 24 septembre 1983.

Art. 3. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 mai 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

EXAMEN

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 mai 1987 portant institution des commissions administratives paritaires régionales aux directions régionales relevant du ministère des communications

Arrête :

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