Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 mai 1987 portant institution de commissions administratives paritaires centrales auprès du ministère des communications

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985 fixant le statut du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1973, instituant des commissions administratives paritaires auprès du ministère des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Sur proposition du ministre des communications;

Arrête :

Article premier. — Il est institué auprès du ministère des communications vingt sept (27) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

I. — Personnels du corps administratif des P.T.T.

Commission n° 1 : Conseiller des PTT

Commission n° 2 : Inspecteur général et inspecteur en chef des P.T.T.

Commission n° 3 : Inspecteur central des P.T.T.

Commission n° 4 : Inspecteur principal des P.T.T.

Commission n° 5 : Inspecteur des P.T.T.

Commission n° 6 : Attaché d'inspection des P.T.T.

Commission n° 7 : Contrôleur des P.T.T. et secrétaire d'administration

Commission n° 8 : Agent d'exploitation et commis d'administration

Commission n° 9 : Dactylographe

Commission n° 10 : Facteur

Commission n° 11 : Manutentionnaire

II. — Personnels du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration

Commission n° 12 : Ingénieur général

Commission n° 13 : Ingénieur en chef

Commission n° 14 : Ingénieur principal
Commission n° 15 : Ingénieur divisionnaire
Commission n° 16 : Ingénieur des travaux
Commission n° 17 : Ingénieur adjoint
Commission n° 18 : Adjoint technique
Commission n° 19 : Agent technique

III. — Personnels chargés du traitement automatique de l'information
Commission n° 20 : Analyste principal et analyste
Commission n° 21 : Programmeur
Commission n° 22 : Opérateur chef et opérateur

Commission n° 23 : Contrôleur mécanique
Commission n° 24 : Mécanographe

IV. — Personnels ouvriers
Commission n° 25 : Ouvriers de la 1ère unité de la catégorie 1 à 3
Commission n° 26 : Ouvriers de la 2ème unité de la catégorie 4 à 7
Commission n° 27 : Ouvriers de la 3ème unité de la catégorie 8 à 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 28 novembre 1973 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 4. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 1987

Le ministre de fonction publique et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR