Le Premier ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes téléphoniques et télégraphiques;
Vu les oppositions de certains propriétaires, notamment celles des sieurs Hadj Abdallah Ben Mabrouk Zouinekh et Hadj Ahmed Ben Dhaou Zouinekh et Hadj Mohamed Ben Hadj Naceur Zouinekh, aux travaux d'achèvement et de mise en service de la ligne 225KV Ghannouch-M'Dhila;
Vu que les travaux d'achèvement de la construction et de mise en service de ladite ligne dans le délai imparti revêtant un caractère urgent pour des raisons de sécurité et de stabilité du réseau électrique et des installations touristiques, industrielles et agricoles dans la région du sud-ouest;
Vu l'article 8 alinéa dernier du décret du 12 octobre 1887;
Vu l'avis du ministre de l'énergie et des mines;
Arrête :
Article premier. — Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 225KV reliant Ghannouch à M'Dhila, et ce, nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant droit ou toutes autres personnes concernées par le passage de ladite ligne électrique».
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1987
Le Premier ministre
RACHID SFAR