Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'il a été modifié par la loi n° 80.37 du 28 mai 1980;
Vu la loi n° 63-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 85-50 du 10 janvier 1985 chargeant Monsieur Habib B'Chir, inspecteur principal des P.T.T. des fonctions de sous-directeur administratif et financier au commissariat général à la pêche, ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghedira, ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib B'Chir, inspecteur principal des P.T.T. chargé des
page 10fonctions de sous-directeur administratif et financier au commissariat général à la pêche est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 12 mai 1987
Le ministre de la production
agricole et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR