Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 23 août 1986 instituant le fonds national d'amélioration de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-15 du 28 novembre 1966;
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant le régime d'épargne logement telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976;
Vu le décret n° 74-224 du 28 mars 1974 portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale d'épargne-logement tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-271 du 29 mars 1976 et notamment son article 2;
Vu le décret n° 86-438 du 12 avril 1986, instituant un programme national de résorption des logements rudimentaires;
Vu l'avis du Premier ministre, des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, des affaires étrangères, de l'intérieur, du plan et des finances, de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, des affaires sociales, de la santé publique, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, de l'information et de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 86-438 du 12 avril 1986 sont complétées et modifiées comme suit :
Article 2 (nouveau). — Il est créé auprès du Premier ministre, un comité national de supervision de ce programme, chargé notamment :
- d'étudier et d'approuver les programmes régionaux;
- d'établir les schémas de financement correspondants;
- de répartir les ressources affectés à ce programme au prorata des besoins régionaux.
Ce comité présidé par le Premier ministre comprend :
- le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
- le ministre des affaires étrangères;
- le ministre de l'intérieur;
- le ministre du plan et des finances;
- le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
- le ministre des affaires sociales;
- le ministre de la santé publique;
- le ministre de l'équipement et de l'habitat;
- le ministre de l'agriculture;
- le ministre de l'information;
- le ministre de la jeunesse et des sports;
- le gouverneur de la banque centrale de Tunisie;
- le directeur du parti socialiste destourien.
En outre, le Premier ministre peut inviter à siéger aux séances de ce comité toute autre personne qualifiée.
Art. 2. — Il est ajouté au décret ci-dessus visé un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis). — Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité centrale du programme national de résorption des logements rudimentaires ayant pour mission :
- d'assurer le secrétariat du comité national de supervision;
- d'élaborer les programmes et de mobiliser les ressources correspondantes;
- de centraliser, d'analyser et de diffuser les informations afférentes au programme;
- de coordonner et de suivre les opérations de financement et de réalisation aux niveaux national et régional;
Le personnel de l'unité centrale du programme provient des cadres qui lui sont affectés directement par le ministre de l'équipement et de l'habitat, ou qui sont mis à sa disposition par la société nationale immobilière de Tunisie, l'agence foncière d'habitation, l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine et la caisse nationale d'épargne-logement.
L'unité centrale du programme national de résorption des logements rudimentaires est dirigée par un cadre ayant rang et prérogative de directeur général d'administration centrale.
Art. 3. — L'article trois du décret ci-dessus visé est modifié et complété comme suit :
Art. 3. (nouveau). — Il est créé auprès de chaque gouverneur un comité régional, chargé notamment de :
- superviser les opérations de recensement des logements rudimentaires;
- mettre au point les différentes opérations formant le programme régional de résorption des logements rudimentaires;
- sélectionner les bénéficiaires suivant les critères visés à l'article 8 du présent décret;
- fixer le montant des prêts et subventions à attribuer en fonction des travaux à effectuer et du niveau du revenu du ménage.
Le comité régional est composé comme suit :
- le gouverneur : président;
- le secrétaire général du comité de coordination : membre;
- le directeur régional de l'enseignement et de l'habitat : rapporteur;
- le délégué territorialement compétent : membre;
- le président du conseil municipal territorialement compétent : membre;
- le représentant régional du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (contrôle des dépenses);
- le représentant régional du ministère du plan et des finances chargé de développement régional et de l'aménagement du territoire : membre;
- le représentant régional du ministère des affaires sociales : membre;
- le représentant du ministère de l'agriculture : membre;
- le représentant régional du ministère de la santé publique : membre;
- le représentant régional du ministère de la jeunesse et des sports : membre;
- le receveur des finances du conseil de gouvernorat : membre;
- le représentant de la caisse nationale d'épargne-logement : membre.
En outre le gouverneur peut inviter aux séances du comité régional toute autre personne qualifiée.
Art. 4. — Le Premier ministre, les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, des affaires étrangères, de l'intérieur, du plan et des finances, de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique, des affaires sociales, de la santé publique, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, de l'information, et de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le premier ministre
RACHID SFAR