Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 72, 73 et 74;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et des communications;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — L'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications, créé en vertu de la loi sus-visée n° 86-106 du 31 décembre 1986, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est soumis à la législation commerciale.
Il est placé sous la tutelle du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 2. — En application de l'article 74 de la loi sus-visée n° 86-106 du 31 décembre 1986, et en attendant la transformation de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications en établissement à caractère international et l'adoption de son statut, l'organisation administrative et financière dudit institut est fixée par le présent décret qui prendra fin lorsque l'Etat tunisien et un autre Etat signent l'acte constitutif de l'organisation internationale dénommé « convention de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications ».
Le patrimoine de l'institut fera partie de la convention de l'Etat tunisien à la constitution de cette organisation internationale.
Art. 3. — Le siège de l'institut est fixé à Tunis.
Art. 4. — L'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications a pour mission de promouvoir et de développer les potentialités et compétences dans le domaine de l'informatique et des télécommunications et dans les technologies associées.
L'institut a une occasion internationale pouvant couvrir la région arabique dans le cadre de conventions entre l'Etat tunisien et un ou plusieurs Etats intéressés.
Dans le cadre de cette mission qu'il exercera sur la plan national et régional, l'institut est notamment chargé :
a) d'œuvrer pour le développement de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de l'informatique et des technologies associées;
b) d'assurer une formation post-universitaire, le recyclage aux techniques avancées et l'initiation à la recherche dans le domaine de l'informatique et des technologies associées;
c) de contribuer à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel et civilisationnel face à la transformation des structures économiques, scientifiques et culturelles dues aux mutations engendrées par l'informatique;
d) de participer au développement de l'industrie informatique et des technologies associées par le transfert des innovations technologiques aux industriels.
Il a en particulier pour tâche :
1) d'organiser et de développer une action d'arabisation de l'informatique et de promotion par l'informatique de la langue arabe;
2) de participer au développement de l'informatique et de son utilisation dans tous les secteurs à impacts directs tels que l'enseignement, la communication, l'information et l'industrie;
3) de promouvoir l'industrie informatique et télécommunications et les technologies associées par le développement notamment de produits informatiques arabisés et la création de sociétés informatiques arabes et africaines;
4) de jouer le rôle d'observatoire où s'opèrent la collecte, la transcription, la sélection de l'information placée dans des banques de données spécifiques et sa diffusion par le biais de réseaux de transmission de données;
5) de servir de forum pour l'organisation de rencontres et d'échanges de spécialistes, de scientifiques et de techniciens de l'informatique et télécommunications et des technologies associées ainsi que l'organisation de manifestations scientifiques et techniques centralisées ou décentralisées dans les centres associés de la région;
6) d'opérer des expertises pour l'évaluation et l'aide à l'élaboration de normes et de standards pour de nouveaux produits matériels et logiciels;
7) de servir de centre de formation post-universitaire, de recyclage aux techniques avancées et d'initiation à la recherche;
8) de développer des actions de recherche et de développement dans les domaines de l'informatique et des télécommunications;
9) d'entreprendre des actions de coopération internationale ayant trait aux objectifs sus-mentionnés;
TITRE 2
Organisation administrative
Art. 5. — L'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut et composé des membres suivants :
— le directeur général des réformes, des simplifications et des prospectives administratives au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
— le directeur général de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères;
— le directeur général de la coopération internationale au ministère du plan et des finances;
— le directeur de la recherche scientifique au ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique.
— le directeur de la planification, statistique et
page 4informatique au ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— le directeur général des télécommunications au ministère des communications;
— le président directeur général du centre national de l'informatique;
— le président directeur général de l'agence de promotion des investissements;
— cinq (5) personnalités choisies pour leurs compétences, nommées par décret.
Art. 6. — Les membres d'honneur, reconnus pour leur contribution au développement de l'institut et à son rayonnement à l'échelle internationale, sont nommés par décret sur proposition du conseil d'administration.
Art. 7. — Le conseil peut faire appel à toute personne réputée pour l'intérêt qu'elle porte à la mission de l'institut pour assister aux réunions du conseil d'administration.
Art. 8. — Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président de l'institut, ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois tous les trois mois, et aussi souvent que l'intérêt de l'institut l'exige, soit au siège de l'institut, soit en tout autre lieu.
Art. 10. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance.
Art. 11. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de l'institut, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Art. 12. — Le conseil d'administration peut déléguer au président et au directeur général de l'institut tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives.
Art. 13. — Le président de l'institut est nommé par décret.
Art. 14. — Le président de l'institut est chargé :
— de présider le conseil d'administration
— de convoquer le conseil d'administration et signer les procès-verbaux du conseil;
— de convoquer, présider et signer les procès-verbaux du conseil scientifique visé aux articles 18 à 21 du présent décret;
— de nommer le directeur général et les membres du conseil scientifique.
Art. 15. — Le président de l'institut est habilité à engager toute action de coopération internationale relative à la promotion de l'informatique.
Art. 16. — Le directeur général est nommé par le président de l'institut.
Art. 17. — Le directeur général est chargé de la direction administrative, financière, technique et scientifique de l'institut.
Il est chargé notamment :
— de représenter l'institut dans tous les actes civils et administratifs;
— d'exécuter les décisions du conseil d'administration relatives au budget et à la passation de marchés de l'institut;
— de contracter et de résilier tous les actes nécessaires au fonctionnement de l'institut;
— de nommer et révoquer tout agent ou employé de l'institut et décider de leur grade et de leur promotion, conformément aux règlements de l'institut.
Art. 18. — L'institut comprend en outre un conseil scientifique.
Le conseil scientifique de l'institut a un rôle consultatif. Il est appelé à évaluer et à donner son avis sur l'activité scientifique de l'institut et sur le projet de budget de recherche.
Il est particulièrement chargé :
— de proposer le perfectionnement des méthodes et moyens mis en œuvre pour l'exécution de la mission de l'institut;
— de suggérer de nouvelles orientations;
— d'analyser les nouvelles tendances.
Les rapports du conseil scientifique sont soumis au conseil d'administration.
Art. 19. — Le conseil scientifique de l'institut est présidé par le président de l'institut. Il est composé du directeur général et de quinze (15) membres choisis pour leurs compétences dans le domaine de l'informatique, télécommunications et technologies associés. Ces membres peuvent être de l'institut ou extérieurs à l'institut, tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents. Ils sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du directeur général.
Le président peut faire appel à toute personne compétente pour assister aux réunions du conseil scientifique. Il peut déléguer la présidence du conseil scientifique à l'un de ses membres.
Art. 20. — Le conseil scientifique de l'institut se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également chaque fois que le président de l'institut le juge nécessaire.
Art. 21. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil scientifique de l'institut sur un registre côté et paraphé par le président de séance.
TITRE 3
Organisation financière
Art. 22. — Les recettes du budget de l'institut comprennent :
1) La participation de l'État;
2) Les subventions des collectivités publiques et des établissements publics;
3) Les revenus des biens, meubles et immeubles;
4) Le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice de l'institut;
5) Le produit des remboursements de toutes natures;
6) Toutes autres recettes.
Art. 23. — Les dépenses de l'institut comprennent :
1) les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut;
2) les versements effectués dans le cadre de l'accomplissement de la mission dévolue à l'institut;
3) les versements au fonds de réserve.
Art. 24. — Les opérations de toute nature effectuées par l'institut sont prises en compte dans le cadre de l'exercice annuel commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année.
Art. 25. — Un budget groupant les prévisions de recettes et de dépenses est préparé par le président de l'institut et arrêté par le conseil d'administration pour chaque exercice.
Art. 26. — Le conseil d'administration de l'institut arrête le bilan, les comptes annexes et le rapport de gestion.
Art. 27. — L'institut est habilité à contracter tout emprunt pour ses besoins. Le montant et les modalités de ces emprunts sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.
TITRE 4
Dispositions diverses
Art. 28. — L'institut peut acquérir en propriété ou recevoir en jouissance des biens meubles appartenant au domaine de l'État.
Art. 29. — Il est placé auprès de l'institut un contrôleur financier qui exerce ses attributions conformément à la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985.
page 5Art. 30. — L'institut peut bénéficier des avantages et exonérations accordés aux établissements de formation.
Art. 31. — Le personnel de l'institut est régi par un statut particulier approuvé par décret.
Art. 32. — L'institut est habilité à passer des contrats d'achat et de ventes de licences, des contrats d'étude et de réalisation à la demande et/ou pour le compte des industries ou de tout autre secteur intéressé par les techniques développés à l'institut notamment en matière de brevets savoir-faire, logiciels...
Les bénéfices, résultant de la vente de produits développés, de brevets d'invention et de contrats de licence, serviront au développement de l'institut et permettront de récompenser les inventeurs dans leurs efforts d'innovation.
Art. 33. — En cas de dissolution de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'institut.
Art. 34. — Les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le premier ministre
RACHID SFAR