Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 25 § 2;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé.
Arrête :
Article premier. — Sont ajoutées au tableau «A» annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les rubriques suivantes :
Ex. 87-02 D — Voitures pour le transport de personnes et de marchandises montées localement en partie ou en totalité à partir de parties, pièces détachées et accessoires importés :
Ex. 1. — Pour le transport de personnes (y compris les voitures mixtes) autres que le transport en commun :
c) — d'une puissance égale à 7 CV.
d) — d'une puissance comprise entre 8 et 10 CV.
e) — d'une puissance supérieure à 10 CV.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Tunis, le 12 mai 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR