Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986 portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret n° 87-462 du 12 mars 1987 chargeant Monsieur Mouldi Zaouaoui ingénieur en chef des fonctions de directeur général de l'industrie;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Monsieur Mouldi Zouaoui directeur général de l'industrie est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Mouldi Zouaoui est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR