Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984 portant création de l'office national de la famille et de la population, telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987;
Vu le décret n° 85-766 du 23 mai 1985 portant création et organisation du conseil supérieur et des conseils régionaux de la famille et de la population;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Décrétons :
Article premier. — Les articles 1, 6, 7, 9, 10 et 11 du décret sus-visé n° 85-766 du 23 mai 1985, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). — Il est institué un conseil supérieur de la famille et de la population dont la présidence est assurée par le Premier ministre et la vise-présidence par le ministre de la santé publique.
Le secrétariat du conseil est confié au président-directeur général de l'office national de la famille et de la population.
Au siège de chaque gouvernorat est institué un conseil régional de la famille et de la population, présidé par le gouverneur.
Article six (nouveau). — Le conseil supérieur de la famille et de la population groupe les ministres intéressés ainsi que les représentants des organisations nationales.
Sont membres :
— Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
— Le ministre de la justice
— Le ministre des affaires étrangères
— Le ministre de la défense nationale
— Le ministre de l'intérieur
— Le directeur du parti socialiste destourien
— Le ministre du plan et des finances
— Le ministre des mines et de l'énergie
— Le ministre de l'industrie et du commerce
— Le ministre de l'équipement et de l'habitat
— Le ministre de l'information
— Le ministre des affaires culturelles
— Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et la recherche scientifique
— Le ministre de l'agriculture
— Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
— Le ministre des transports
— Le ministre des communications
— Le ministre de la jeunesse et des sports
— Le ministre des affaires sociales
— Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
— Le président de l'union nationale des agriculteurs tunisiens
— Le président de l'union nationale de l'industrie et du commerce
— La présidente de l'union nationale des femmes tunisiennes
— Le président-directeur général de l'office national de la famille et de la population
— Le secrétaire général de l'union tunisienne des organisations de jeunesse
— Le président de l'association tunisienne du planning familial
— Le président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.
Le président du conseil supérieur de la famille et de la population peut, selon les besoins de l'ordre du jour du conseil, faire appel à toute autre personne dont la participation est jugée utile. Les membres ainsi invités ont voix consultative.
Article sept (nouveau). — Le conseil supérieur de la famille et de la population se réunit en cession ordinaire annuelle pour évaluer les résultats de la politique démographique et de la politique de la famille, à la lumière des objectifs fixés dans les plans de développement et les programmes annuels dans ces domaines.
Le conseil examine en particulier, au cours de sa session ordinaire le rapport annuel d'activité de l'office national de la famille et de la population et lui arrête ses plans et programmes d'actions pour l'année suivante qui lui sont présentés par le président-directeur général du dit office après leur approbation par le ministre de la santé publique.
Le conseil se réunit au moins une fois à l'occasion de la préparation du plan de développement économique et social pour examiner les objectifs fixés par le plan en matière de population et de promotion de la famille avant leur adoption définitive.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Il est dressé procès-verbal pour chaque réunion du conseil dont copie est adressée à chacun des membres.
Le secrétariat du conseil est chargé d'en préparer les travaux et d'en conserver les archives.
Article 9 (nouveau). — Les conseils régionaux de la famille et de la population sont consultés sur les programmes et plans d'actions régionaux dans les domaines de la promotion de la famille, du planning familial et de la population.
Article 10 (nouveau). — Le conseil régional de la famille et de la population institué au siège de chaque gouvernorat, comprend sous la présidence du gouverneur, les membres suivants :
— Le secrétaire général du comité de coordinaire du parti socialiste destourien;
— Le directeur régional de la santé publique ou son représentant;
— Le délégué régional de l'office national de la famille et de la population au niveau du gouvernorat;
— Les représentants des services régionaux concernés et les représentants des bureaux régionaux des organismes nationaux concernés.
Le président du conseil régional peut, selon les besoins de l'ordre du jour du conseil, faire appel à toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat du conseil régional dans chaque gouvernorat est assuré par le délégué régional de l'office national de la famille et de la population au niveau du gouvernorat.
A ce titre, il prépare les rapports, et autres documents nécessaires aux travaux du conseil régional, centralise ses archives et établit ses procès-verbaux.
p. 693Article 11 (nouveau). — Chaque conseil régional se réunit annuellement en session ordinaire pour donner son avis motivé sur la politique de planification familiale, de population et de promotion de la famille au niveau régional et sur les projets de programme et plans d'action régionale dans ces domaines.
Le conseil régional se réunit au moins une fois à l'occasion de la préparation du plan de développement économique et social, pour examiner les objectifs fixés par le plan, dans ses domaines d'attributions.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 85-766 du 23 mai 1985, sont abrogés.
Art. 3. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR