Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, pour les besoins
p. 702de la société nationale immobilière de Tunisie l'immeuble sis à Tunis rue Bab-Souika nécessaire à l'aménagement du quartier
Bab-Souika-El Halfaouine, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° des parcelles sur le plan | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 2, 2 bis 2 ter | Tunis (Rue Bab-Souika) | Bâtie | 174m2 | Héritiers Belhassen Ibn Abi Dhief et autres |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis le 16 mai 1987
p. le président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR