Le ministre du plan et des finances
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 et notamment son article 86 portant cétation du fonds de promotion des exportations.
Vu l'arrêté du 18 février 1985, fixant la liste des produits importés soumis à la taxation au profit du fonds de promotion des exportations tel que complété par l'arrêté du 12 août 1985;
Vu l'arrêté du 10 février 1986 tel que complété par l'arrêté en date du 18 mars 1987, portant prorogation des effets des dispositions de l'arrêté du 12 août 1985;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment le tableau « L » fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de promotion des exportations sont fixées pour la gestion 1987 à 9.000.000 dinars par la loi n° 86-106 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds sus-indiqué pour la gestion 1987 permet le prélèvement complémentaire de 11.787.500 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1986;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de promotion des exportations ont un caractère évaluatif selon l'article 88 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984;
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de spécial du trésor intitulé « fonds de promotion des exportations » pour la gestion 1987 sont portées de 9.000.000 dinars à 20.787.500 dinars.
Tunis, le 16 mai 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR
EXPROPRIATIONS