Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13, 61 et 71;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73;
Vu le décret n° 66-145 du 2 avril 1966 complétant le décret n° 58-259 fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des éblissements publics de l'Etat;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite et notamment son article 1er;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération servant, à compter du 1er octobre 1985, de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif publiée en annexe au décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé est complété ainsi qu'il suit :
«Groupe III. — Les nouveaux éléments permanents en espèces autres que les I.C.P. soumis à retenue pour la retraite à compter du 1er octobre 1985» (...)
Ajouter :
«Indemnité pour charges administratives allouée aux inspecteurs régionaux de l'archéologie et aux directeurs d'établissement rattachés à l'institut national d'archéologie et d'art, prévue par le décret n° 66-145 du 2 avril 1966, susvisé».
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1987
p. le président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 699