Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Décrétons :
Article premier. — Il est institué à Médenine une cour d'appel qui est compétente pour connaître des appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance de Médenine et Tataouine.
Art. 2. — La compétence de la cour d'appel de Médenine et sa procédure en matière civile et pénale sont celles fixées par les textes de droit commun
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait au Palais de Carthage le 21 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA