Nous, Habib Bourguiba Président de la République tunisienne;
Vu le décret n° 76-232 du 16 mars 1976, portant création d'une inspection administrative au ministère de l'agriculture tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-853 du 7 septembre 1983
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le ministère de l'agriculture comprend :
1) Le cabinet
2) Le secrétaire général
3) Les services centraux
4) Les services extérieurs
Art. 2. — Il peut être créé et organisé par décret des conseils supérieurs chargés de donner leur avis sur les programmes de développement, de promotion d'organisation et d'évolution de secteurs de l'agriculture, de la recherche et de la formation agricole.
Art. 3. — Il peut être créé par arrêté du ministre de l'agriculture des comités consultatifs de réflexion appelés à formuler des propositions relatives au développement et à la promotion du secteur agricole
TITRE I
Le cabinet
Art. 4. — Le cabinet du ministre de l'agriculture accomplit les tâches qui lui sont confiées par le ministre.
Il a notamment pour mission de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter ses instructions et de veiller à leur exécution. Il assure en outre la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.
Le commissaire central au développement agricole
Art. 5. — Rattaché au cabinet, avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale, le commissaire central au développement agricole est chargé, de coordonner les activités des commissariats régionaux au développement agricole et d'en assurer le suivi.
Le directeur de coordination des offices de mise en valeur des périmètres irrigués
Art. 6. — Rattaché au cabinet avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale, le directeur de coordination des offices de mise en valeur des périmètres irrigués est notamment chargé, d'assurer la coordination des activités techniques des offices de mise en valeur des périmètres irrigués et de veiller à leur suivi. Il assure également la liaison entre ces offices et les services et organismes du ministère de l'agriculture ainsi que ceux des autres départements concernés pour les affaires émanant de ces offices.
Le service du bureau d'ordre central
Art. 7. — Le service du bureau d'ordre central, relevant du cabinet est chargé de la réception, et de l'enregistrement du courrier, ainsi que de sa ventilation et de son suivi.
Le service de l'information du citoyen et des relations avec le public
Art. 8. — Le service de l'information du citoyen et des relations avec le public, relevant du cabinet, est chargé de l'accueil, de l'information et de l'orientation du public.
TITRE II
Le secrétariat général
Art. 9. — Le secrétaire général du ministère de l'agriculture assure une mission permanente de coordination et de contrôle des services chargés de la gestion des moyens d'actions du département.
Il supervise notamment l'action de l'inspection, de l'organisation des méthodes et de l'informatique, ainsi que celle du suivi de la gestion des organismes sous-tutelle.
Il veille également à la coordination administrative et financière des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
La direction de l'organisation des méthodes et de l'informatique
Art. 10. — La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique a pour mission notamment :
- d'étudier et de proposer tout projet de réforme administrative, touchant aux activités du ministère;
- d'étudier et de proposer tout projet d'organisation des administrations centrales et des services extérieurs ainsi que des établissements dépendant du département;
- d'étudier et de proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services, notamment pour la simplification des procédures et des circuits relatifs à la gestion et à la circulation de l'information et l'organisation de la conservation des archives et documents administratifs;
- d'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers;
- de coordonner les actions d'informatisation au sein du département et organismes sous-tutelle, de mettre au point le schéma directeur informatique du ministère et des établissements en relevant, en collaboration avec les services concernés, et d'en suivre l'exécution.
La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, assisté d'un sous-directeur.
La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques sous-tutelle du ministère de l'agriculture
Art. 11. — La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques sous-tutelle du ministère de l'agriculture a notamment pour mission :
- de veiller à l'application de la législation et de la réglementation se rapportant à l'exercice de la tutelle;
- de suivre la marche des conseils d'administration et des organes délibérants et d'évaluer l'efficacité de leurs activités;
- de centraliser et de contrôler les documents se rapportant aux budgets, bilans, comptes de gestion et audit de ces organismes;
- d'assurer le suivi d'exécution des recommandations des rapports d'inspection et d'audit et d'en établir le compte-rendu;
- et enfin, d'établir un rapport annuel sur l'activité, la gestion et les performances des organismes sous-tutelle;
La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques sous-tutelle du ministère de l'agriculture est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur et de deux chefs de service.
L'inspection
Art. 12. — Les services de l'inspection sont chargés de procéder à tout mission de contrôle administratif et financier ayant trait au fonctionnement des services du département, des établissements publics en relevant, ainsi que des organismes soumis à sa tutelle.
En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils peuvent être également chargés par le ministre de l'agriculture de toute autre mission spéciale de contrôle.
L'organisation de la direction de l'inspection est fixée par le décret n° 76-232 du 16 mars 1976 modifié par le décret n° 83-853 du 7 septembre 1983.
TITRE III
Les services centraux
Art. 13. — L'administration centrale comprend
1) Les services communs :
- la direction générale de la planification du développement et des investissements agricoles;
- la direction générale de la formation et de la recherche agricoles;
- la direction générale des affaires foncières et de législation
- la direction des services administratifs et financiers
2) Les services techniques :
- la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques
- la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole
- la direction générale des ressources en eau
- la direction des sols
- la direction des forêts
- la direction de la conservation des eaux et des sols
- la direction de l'environnement
CHAPITRE I
Les services communs
La direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles
Art. 14. — Elle est chargée :
- d'élaborer les plans de développement agricole, les plans de développement régionaux du secteur, ainsi que la politique de l'État dans le domaine agricole, en relation avec les départements et services concernés;
- de fixer les programmes et projets à réaliser dans le cadre de ces plans, et d'en assurer le suivi;
- d'élaborer la politique d'investissement et de financement dans le secteur agricole et de suivre sa mise en œuvre.
- de réaliser les études relatives aux conditions et moyens tendant à assurer la promotion du secteur agricole.
- de préparer les budgets économiques agricoles et de réaliser les enquêtes et les données statistiques relatives au domaine agricole et à l'emploi dans le secteur, de les collecter et de les analyser;
- de préparer le budget d'équipement du ministère de l'agriculture, d'assurer le suivi des projets et d'évaluer leurs impacts;
- d'élaborer les analyses économiques relatives aux politiques de développement agricole;
- de préparer et de mettre au point le programme de coopération économique et technique du ministère de l'agriculture
Elle comprend 2 directions et 1 sous-direction commune
1) La direction de la planification et du développement agricole :
Elle est chargée de :
- l'élaboration des perspectives de développement à long terme, la préparation des plans de développement à moyen terme, l'actualisation et le suivi de l'exécution des plans et l'établissement des budgets économiques agricoles;
- l'élaboration d'études régionales aboutissant à des programmes et plans de développement régionaux;
- le suivi de la conjoncture agricole au niveau de la production, de la commercialisation et des prix;
- la réalisation des enquêtes statistiques agricoles et l'exploitation de statistiques agricole.
Elle comprend 3 sous-directions:
a) La sous-direction de la planification avec 3 services :
- le service de la planification à moyen et à long terme;
- le service de la planification régionale;
- le service de la conjoncture et du budget économique
b) La sous-direction du développement agricole avec 2 services :
- le service des incitations
- le service des études et analyses économiques
c) La sous-direction des statistiques agricoles avec 2 services :
- le service des enquêtes;
- le service des analyses et de la synthèse
2) La direction des investissements agricoles :
Elle est chargée :
- d'élaborer la politique d'investissement dans le secteur agricole et ses composantes et d'en assurer la mise en œuvre en relation avec les départements et organismes intéressés;
- d'élaborer le budget d'équipement du ministère de l'agriculture et des établissements et organismes qui lui sont rattachés et d'en assurer le suivi;
- de veiller à l'élaboration de la liste des projets et programmes de développement et leur impact socio-économique et proposer le cas échéant toutes mesures en vue de leur assurer une plus grande efficacité, conformément aux objectifs des plans de développement agricole.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction du financement avec 3 services
- le service des investissements directs
- le service des opérations financières
- le service des encouragements aux investissements
b) La sous-direction du suivi et de l'évaluation des projets et des programmes avec 2 services
- le service du suivi et de l'évaluation des projets
- le service du suivi et de l'évaluation des programmes
3) La sous-direction de la coopération internationale avec 2 services
Elle est chargée de préparer et de mettre au point les programmes de coopération économique et technique bilatérale et multilatérale du ministère de l'agriculture
- le service de la programmation
- le service du suivi
La direction générale de la formation et de la recherche agricoles
Art. 15. — Elle est chargée :
- de définir les objectifs à atteindre en matière d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, d'entreprendre les études relatives à la promotion de ces activités et d'assurer le suivi des réalisations dans ces domaines;
- d'organiser les actions de perfectionnement, de recyclage et de formation continue des techniciens en exercice;
- d'assurer la tutelle technique des établissements, instituts et centres d'enseignement et de recherche, rattachés au ministère de l'agriculture;
- d'assurer les missions découlant de l'exercice de la co-tutelle sur les établissements d'enseignement supérieur agricole;
- de veiller à la coordination entre l'ensemble des établissements, instituts et centres de recherche agricole rattachés au département;
- de veiller en liaison avec les services concernés à la mise en place des bases des données ainsi que leur traitement informatique.
Elle comprend deux directions et une sous-direction commune
1) La direction de la formation agricole
Elle est chargée :
- d'élaborer toutes études prospectives en matière de formation en relation avec les départements concernés et dans le cadre des plans de développement économique et social du pays;
— de centraliser et d'étudier en relation avec les services du département et ceux des ministères concernés les besoins du secteur agricole en cadres en vue de la planification, de la formation des ressources humaines;
— d'élaborer les programmes d'enseignement et de formation et de veiller à leur exécution et à leur suivi tout en assurant leur cohérences au niveau de l'ensemble des établissements concernés;
— d'assister et de contrôler les enseignants sur le plan pédagogique et de veiller à l'organisation et au déroulement des examens dans les établissements d'enseignement secondaire et de formation professionnelle;
— d'organiser les cycles de formation continue des enseignants et techniciens en exercice au sein du département ou des ministères concernés;
— d'élaborer les textes réglementaires afférents aux programmes de formation et de perfectionnement, aux régimes et horaires des différents types de formation, aux sanctions des examens et aux conditions de délivrance des titres et diplômes au sein de ces établissements;
— d'assurer la tutelle des établissements de formation rattachés au département et de veiller au contrôle de leur gestion
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction des études et du contrôle de la gestion avec 2 services :
— le service de la programmation des moyens humains et financiers;
— le service des fermes-écoles.
b) La sous-direction de la gestion des programmes de formation avec 3 services :
— le service de la formation initiale
— le service de la formation continue et du recyclage
— le service de l'inspection pédagogique
2) La direction de la recherche agricole
Elle est chargée :
— d'élaborer toute étude prospective, en matière de recherche, dans le cadre des plans de développement économique et social au pays;
— d'assurer la tutelle des établissements de recherche agricole et de veiller au contrôle de leur gestion;
— de veiller à la coordination des programmes de recherche entre les différents établissements et de coordonner les relations avec les organismes de recherche extérieurs;
— de dreser le bilan des activités de recherche et d'en dégager les résultats pouvant contribuer à l'amélioration de la productivité agricole;
— de veiller à la valorisation des résultats et acquis de la recherche;
— d'assurer le secrétariat du conseil supérieur de la recherche agricole
Elle comprend 2 sous-direction :
a) La sous-direction de la planification et de l'évaluation des programmes de recherche avec 2 services
— le service de la planification et de l'évaluation
— le service des stations expérimentales
b) La sous-direction de la valorisation des acquis de la recherche avec 3 services
— le service de la collecte et de l'exploitation des résultats de la recherche
— le service de l'édition
— le service de l'audio-visuel
3) La sous-direction du traitement de l'information
Elle est chargée de la mise en place en relation avec les services et établissements intéressés des bases de données scientifiques agricoles permettant la conservation et l'échange de ces données ainsi que leur traitement informatique
Elle comprend 2 services
— le service de la banque des données
— le service de l'analyse des données
La direction générale des affaires foncières et de législation
Art. 16. — Elle est chargée :
— des études foncières générales
— de l'apurement foncier des terres collectives, des terres domaniales, et des terres ex habous soumis à enzel de gré à gré;
— du suivi de l'application de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués;
— de la promotion foncière agricole par la fixation des jeunes agriculteurs et techniciens sur les terres agricoles, et l'étude de la création des structures foncières adéquates;
— du suivi de l'application de la législation sur la protection des terres agricoles;
— de l'élaboration, de la mise en forme et de la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire concernant le ministère de l'agriculture;
— des affaires de contentieux général concernant le département de l'agriculture et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.
Elle assure en outre le secrétariat :
— de la commission d'évaluation des terres
— de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
— du comité national d'attribution des terres domaniales à vocation agricole.
Elle comprend 2 directions
1) La direction des affaires foncières
Elle est chargée :
— de la coordination et du suivi de l'apurement foncier des terres collectives, des terres d'extrême indivision et des terres domaniales;
— du suivi des travaux de réforme agraire dans les périmètres publics irrigués et de la préparation des travaux de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
— des études de création des structures foncières adéquates de nature à favoriser le développement agricole;
— de la programmation et du suivi des travaux du cadastre et de l'immatriculation foncière des terres agricoles;
— de la coordination et du suivi de la délivrance des certificats de possession;
— de l'inspection et du contrôle des opérations d'apurement foncier.
Elle comprend 2 sous-directions et 1 service commun
a) La sous-direction de l'apurement foncier avec 3 services
— le service des études foncières
— le service des terres collectives
— le service foncier et de la topographie
b) La sous-direction de la promotion foncière avec 3 services
— le service de l'inventaire et du recensement des terres domaniales
— le service de l'attribution des terres et du suivi
— le service de la réforme des structures agraires
c) Le service de l'inspection foncière
Journial Officiel de la République Tunisienne — 29 mai 1987
p. 7162) La direction de la législation et du contentieux
Elle est chargée
- d'assurer le rôle de conseiller juridique auprès du ministre de l'agriculture ainsi qu'auprès des différents services du département;
- de concevoir, d'étudier et de mettre en forme les projets de texte à caractère législatif ou réglementaire dont elle est saisie;
- de suivre l'application de la législation sur la protection des terres agricoles;
- de traiter l'ensemble des affaires du contentieux général du département à l'exclusion des affaires relatives à l'application du statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
- d'étudier et de régler les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique et de déclassement du domaine public au profit du domaine privé de l'État.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction de la législation avec 2 services
- le service des études juridiques
- le service des consultations et de la réglementation
b) La sous-direction du contentieux avec 2 services
- le service du contentieux général
- le service des expropriations
La direction des services administratifs et financiers
Art. 17. — Elle est chargée :
- de la gestion et de l'administration des fonctionnaires et des ouvriers;
- de l'application du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers
- du contrôle de la loi des cadres des fonctionnaires et des ouvriers;
- de l'organisation des concours de recrutement examens professionnel;
- de la mise en œuvre des actions sociales intéressant le personnel géré;
- de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement du département et des établissements publics y rattachés, en collaboration avec les organismes et services intéressés et de leur exécution;
- de la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements du département;
- du secrétariat de la commission départementale des marchés;
- de la tutelle financière des établissements publics rattachés au département;
- de l'achat et de la distribution du matériel nécessaire au fonctionnement des services centraux;
- de la gestion du parc auto;
- de l'entretien et de l'aménagement des bâtiments administratifs.
Elle comprend 6 sous-directions et 1 service commun :
a) La sous-direction du personnel fonctionnaire avec 2 services
- le service de la gestion administrative du personnel fonctionnaire;
- le service des indemnités, avancements et promotion.
b) La sous-direction du personnel ouvrier avec 2 services :
- le service de la gestion administrative du personnel ouvrier;
- le service des indemnités, avancements et promotions.
c) La sous-direction de la réglementation et du contentieux avec 2 services
- le service de la réglementation et des études
- le service du contentieux administratif
d) La sous-direction de l'ordonnancement avec 2 services :
- le service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement;
- le service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement.
c) La sous-direction de la comptabilité et du budget avec 2 services :
- le service du budget et des marchés
- le service de la comptabilité et des régies.
f) La sous-direction des bâtiments et matériels avec 3 services :
- le service des bâtiments
- le service de l'approvisionnement
- le service des transports
g) Le service social
CHAPITRE II
Les services techniques
La direction générale des études et des grands travaux hydrauliques
Art. 18. — Elle est chargée :
- des études générales d'hydraulique;
- de la planification des ressources en eau du pays pour les besoins urbain, agricoles, industriels;
- de l'établissement des plans directeurs d'utilisation des eaux;
- des études des grands aménagements hydrauliques;
- de l'étude, l'exécution et du contrôle des ouvrages de protection contre les inondations des zones agricoles;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle de l'exécution des ouvrages réalisés sur les oueds du pays;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle de l'exécution des infrastructures d'irrigation, de drainage, d'assainissement agricole, des routes, des pistes agricoles dans les grands périmètres agricoles;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle d'exécution des grands ouvrages liés à l'hydraulique;
- de l'exploitation du contrôle et la maintenance des barrages.
Elle comprend 2 directions et 1 sous-direction commune.
1) La direction de la planification des eaux et des études hydrauliques
Elle est chargée :
- des études générales d'hydraulique;
- de la planification des ressources en eau du pays et de leur utilisation pour les besoins en eau potable industrielle et agricole;
- des études des grands aménagements d'hydraulique et des lacs collinaires;
- des études des grands périmètres d'irrigation;
- des études des ouvrages réalisés sur les oueds du pays;
- de l'étude de la protection des zones rurales contre les crues des oueds et les inondations;
- de l'élaboration des données de base nécessaires à l'établissement de toutes les études hydrauliques;
- de l'établissement des études topographiques, photogrammétriques et cartographiques ainsi que des opérations nécessaires pour l'occupation temporaire et l'expropriation des zones d'aménagement;
- l'élaboration des études géologiques, géotechniques et de mécanique des sols nécessaires aux études des ouvrages et aménagements hydrauliques;
- de l'étude de la qualité des eaux des barrages;
— du traitement informatique des données se rapportant aux ressources hydrauliques mobilisées.
Elle comprend deux sous-directions :
a) La sous-direction des études hydrauliques avec 3 services :
— le service des études des ouvrages hydrauliques et des périmètres d'irrigation;
— le service de la topographie et de la photogrammétrie
— le service des études géologiques et de la mécanique des sols
b) La sous-direction de la planification des eaux avec 2 services
— le service de la planification des eaux
— le service du calcul informatique
2) La direction de l'exploitation des barrages et ouvrages hydrauliques
Elle est chargée :
— du suivi du comportement des barrages et de leur auscultation
— de la remise en état des ouvrages hydrauliques
— de l'exploitation, du contrôle et de la sécurité des barrages et de leurs ouvrages annexes
— des programmes des lâchures, de leur utilisation, de la gestion des ressources mobilisées et de la maîtrise des crues
— de la maintenance des équipements hydro-électromécaniques dans les barrages et ouvrages hydrauliques
— de l'étude de l'envasement, du régime des crues et du traitement informatique des données relatives aux barrages.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction de l'exploitation et de la gestion des barrages et ouvrages hydrauliques avec 2 services :
— le service du contrôle et du suivi des barrages et ouvrages hydrauliques
— le service électro-mécanique.
b) La sous-direction de la maintenance des barrages ou ouvrages hydrauliques avec 3 services
— le centre régional de l'Ichkeul et du Cap Bon, ce centre est installé au barrage Jouamine
— le centre régional de la Medjerdah et affluents, ce centre est installé au barrage Bidi Salem.
— le centre régional des barrages de la Tunisie centrale, ce centre est installé au barrage Bourguiba à Sidi Saâd.
3) La sous-direction des grands travaux hydrauliques
Elle est chargée :
— de l'exécution des grands aménagements et ouvrages hydrauliques
— de l'exécution et le contrôle d'exécution des infrastructures d'irrigation, de drainage, d'assainissement agricole, des routes, de pistes agricoles dans les grands périmètres agricoles;
— de l'exécution et du contrôle des ouvrages de protection contre les inondations des zones agricoles;
— de l'exécution et du contrôle de l'exécution des ouvrages réalisés sur les oueds du pays;
— de l'approvisionnement des chantiers d'exécution des ouvrages hydrauliques.
Elle comprend 5 services :
— le service de la réalisation, de la programmation et du contrôle des travaux
— le service du génie civil des aménagements hydrauliques
— le service des stations de pompage
— le service de l'exécution des lacs collinaires
— le service du matériel et d'équipement.
La direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole
Art. 19. — Elle est chargée :
— de l'étude, l'exécution et le contrôle d'exécution en dehors des grands aménagements, des infrastructures d'irrigation et de drainage, d'assainissement agricole ainsi que des routes et des pistes agricoles y afférentes;
— du contrôle de l'utilisation des eaux dans les périmètres irrigués
— de l'étude, la réalisation et le contrôle de réalisation des programmes de constructions rurales et d'habitation rural conçus dans le cadre de projets intégrés de mise en valeur hydro-agricole;
— de la programmation, l'étude et le contrôle de l'exécution des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau humaine et animale dans les zones rurales
— de l'étude et la promotion du machinisme agricole et des équipements hydro-mécaniques;
— de l'étude des aspects technologiques des équipements du froid en relation avec les départements intéressés
— de l'étude, de la création et du suivi des associations d'intérêt collectif dans les périmètres d'aménagement hydraulique.
Elle comprend 2 directions :
1) Direction de l'hydraulique agricole
Elle est chargée :
— de l'étude, de la réalisation et du contrôle de réalisation des projets d'aménagement et d'équipement des périmètres d'irrigation à partir des forages ou de puits de surface de l'étude, de la réalisation et du contrôle de réalisation de projets d'assainissement agricole;
— de surveiller l'utilisation des eaux d'irrigation et programmer l'utilisation des nouvelles ressources en eau en vue de combler les déficits existants ou créer les nouveaux périmètres;
— d'étudier, de créer et d'assurer le suivi des associations d'intérêt collectif dans les périmètres d'aménagement hydraulique.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction des études hydro-agricoles avec 2 services
— le service des études de base
— le service des études d'aménagement hydro-agricole
b) La sous-direction des aménagements hydro-agricoles avec 2 services
— le service des travaux
— le service des associations d'intérêt collectif
2) La direction de l'eau potable rurale et de l'équipement rural
Elle est chargée :
— de la programmation, de l'étude, du contrôle et du suivi de l'exécution des projets d'amélioration en eau potable et de l'assainissement des agglomérations rurales de moins de 500 habitants;
— de l'étude et de la vulgarisation des types de constructions rurales appropriées aux régions naturelles du pays ainsi que les projets d'habitat, de voirie et d'électrification rurales, en relation avec les départements intéressés;
— de l'étude des aspects technologiques et économiques en matière de machinisme agricole et des équipements hydro-mécaniques ainsi que des équipements du froid, et de ce en relation avec les départements et organismes intéressés.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) La sous-direction de l'alimentation en eau potable avec 2 services
— le service des études
— le service des travaux
b) La sous-direction de l'équipement rural avec 2 services
— le service de l'infrastructure rurale
— le service du machinisme agricole et des équipements hydro-mécaniques
La direction générale des ressources en eau
Art. 20. — Elle est chargée :
— de mettre en place et de gérer les réseaux de mesure et d'observation concernant la pluviométrie, les eaux de surface et les eaux souterraines
— d'élaborer les études de base et appliquées visant l'évaluation des ressources en eau du pays et les modalités de leur exploitation
— de promouvoir les activités de recherche et d'expérimentation concernant les différents aspects des ressources en eau y compris la qualité de l'eau en vue d'en assurer le développement;
— de veiller à l'application de la législation relative au domaine public hydraulique notamment en matière de protection contre la pollution.
Elle comprend 2 directions et des arrondissements régionaux d'étude
1) La direction des eaux de surface
Elle est chargée :
— de mettre en place et de gérer les réseaux de mesure et d'observation concernant la pluviométrie et les eaux de surface et d'entretenir les bases de données appropriées;
— d'entreprendre les études des eaux de surface, les monographies des grands bassins hydrologiques ainsi que les cartes pluviométriques et hydrologiques;
— d'entreprendre les recherches sur la modélisation des eaux de surface et les expérimentations concernant les différentes technologies de mesure.
Elle comprend 2 sous-directions
a) La sous-direction des réseaux de mesure et d'observation avec 3 services
— le service des réseaux de mesure
— le service des fichiers et annuaires
— le service informatique
b) La sous-direction des études et des recherches hydrologiques avec 2 services
— le service des études des eaux de surface
— le service des recherches et expérimentation
2) La direction des eaux souterraines
Elle est chargée :
— d'élaborer les études géophysiques et hydrogéologiques visant l'évaluation des ressources en eaux souterraines et la programmation de leur exploitation, ainsi que les cartes hydro-géologiques et des ressources en eau;
— d'entreprendre la prospection des eaux souterraines par des sondages de reconnaissance et d'assurer le contrôle et le suivi de toutes les activités de sondages d'eau à l'échelle du pays
— de développer des recherches sur la modélisation des nappes souterraines et l'optimisation de leurs ressources exploitées, ainsi que des expérimentations sur les technologies de développement des eaux souterraines, en particulier la recharge artificielle des nappes.
Elle comprend 2 sous-directions
a) La sous-direction des études et des recherches hydrogéologiques avec 3 services :
— le service des études géophysiques
— le service des études des eaux souterraines
— le service des recherches et expérimentation hydrogéologique
b) La sous-direction des sondages hydrauliques avec 2 services
— le service de contrôle et de suivi des sondages d'eau
— le service des travaux de piézomètres et de pompage d'essais.
3) Les arrondissements régionaux d'étude
Ils sont chargés de l'exécution des différentes attributions de la direction générale des ressources en eau au niveau régional.
Le nombre, la répartition géographique et l'implantation de ces services sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
La direction des sols
Art. 21. — Elle est chargée :
— de l'inventaire des sols du pays, des études appliquées aux projets de mise en valeur et des expertises auprès des agriculteurs
— de la recherche et de l'expérimentation sur la relation sol-plantes
— de l'étude de la formation des sols et de leur évolution suivant le mode d'utilisation
— de l'étude de l'érosion et des moyens de prévention
— des analyses des sols et des eaux
— de promouvoir l'utilisation de la télédétection dans le domaine de l'inventaire des ressources naturelles notamment des sols
— d'assurer l'impression et l'édition des études et des cartes pédologiques.
Elle comprend 3 sous-directions et 2 services communs
a) La sous-direction de l'inventaire et de la cartographie des sols avec 2 services
— le service des inventaires et des expertises des sols
— le service de la cartographie
b) La sous-direction de la recherche et de l'expérimentation avec 2 services
— le service de la recherche et de l'expérimentation pédologique
— le service du contrôle de l'évolution des sols sous irrigation
c) La sous-direction des analyses des sols avec 2 services
— le service des laboratoires
— le service de la méthodologie et des recherches analytiques
d) Les services communs
— le service des études et de la recherche géomorphologique
— le service de la télédétection.
La direction des forêts
Art. 22. — Elle est chargée :
— d'assurer la gestion du domaine forestier de l'État et des terrains soumis au régime forestier;
— d'effectuer la programmation de l'exploitation des ressources forestières et d'en assurer le contrôle;
— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans d'aménagement des forêts et des parcs nationaux;
— de satisfaire les besoins du pays en plants forestiers et pastoraux et en produits ligneux;
— de promouvoir les activités forestières et pastorales dans le secteur agricole
— d'assurer la conception et la mise en œuvre de mesures techniques et juridiques en vue de la lutte contre la désertification;
— d'élaborer les études relatives à l'aménagement des parcours collectifs et domaniaux
— de mettre en œuvre les plans d'aménagement des parcours soumis au régime forestier
— de programmer et contrôler les projets de création de réserves fourragères et d'améliorations pastorales
— d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures relatives à la conservation de la flore et de la faune sauvage et de la protection de la nature en général, et veiller à l'application de la réglementation sur la chasse
— d'élaborer et mettre en œuvre des plans d'aménagement des nappes allatières
— de contrôler l'application de la législation et de la réglementation relative à l'exercice des droits d'usage dans les forêts de l'Etat;
— de veiller à l'application de la législation relative aux forêts appartenant à des particuliers.
Elle comprend six sous-directions :
a) La sous-direction de l'inventaire, de la programmation et du suivi avec 2 services
— le service de l'inventaire forestier
— le service de la programmation et du contrôle des projets
b) La sous-direction des études et d'aménagement avec 2 services :
— le service de la topographie et de la cartographie et contentieux foncier
— le service des études écologiques et d'aménagement des forêts.
c) La sous-direction des reboisements avec 2 services
— le service des reboisements et des pépinières
— le service des brise-vents et la lutte contre la désertification.
d) La sous-direction des parcours avec 2 services
— le service des études d'aménagement des parcours
— le service de l'exploitation des parcours
e) La sous-direction de la chasse et des parcs nationaux avec 2 services
— le service de la chasse
— le service des parcs nationaux
f) La sous-direction de l'inspection et de la réglementation forestière avec 3 services
— le service de l'inspection
— le service de la protection des forêts
— le service de la réglementation forestière
La direction de la conservation des eaux et de sols
Art. 23. — Elle est chargée :
— de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de conservation des eaux et des sols destinée à la protection des sols et à l'amélioration de leur production
— de l'élaboration des études d'aménagement des bassins versants, des études socio-économiques des bassins versants et des zones à traiter
— de l'élaboration des études d'exécution des travaux anti-érosifs et leur programmation;
— du contrôle et du suivi de l'exécution des projets de conservation des eaux et du sol;
— du suivi des travaux anti-érosifs et d'amélioration de la production
— de la conception et de l'exécution des travaux mécaniques
— de la maintenance et de la gestion du matériel mécanique
— de la vulgarisation des techniques anti-érosives;
Elle comprend 3 sous-directions et 1 service commun
a) La sous-direction des études et de la programmation des projets de conservation des eaux et du sol avec 4 services
— le service de la topographie et de cartographie
— le service des études d'aménagement anti-érosif
— le service des études socio-économiques des zones à aménager
— le service de la programmation des travaux de conservation des eaux et du sol.
b) La sous-direction de la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol avec 3 services
— le service de la conception et de l'exécution des travaux d'infrastructure
— le service des aménagements agricoles et de la consolidation des ouvrages de conservation des eaux et du sol
— le service de la gestion du matériel mécanique
c) La sous-direction du contrôle et du suivi des travaux de la conservation des eaux et du sol avec 2 services
— le service du contrôle et du suivi des travaux anti-érosifs
— le service de l'évaluation économique des travaux de conservation des eaux et du sol.
d) Le service de la vulgarisation :
La direction de l'environnement
Art. 24. — Elle est chargée :
— des actions de sensibilisation en faveur de la lutte contre la dégradation de l'environnement sous ses différents aspects;
— des études d'impact sur l'environnement naturel des diverses activités socio-économiques;
— de la coordination de l'action administrative en matière d'environnement avec les autres départements intéressés et le ministère de l'agriculture
— du suivi des actions de lutte contre la pollution hydrique et marine
— du suivi sur le plan international des activités relatives à la protection de l'environnement;
Elle comprend 3 services
— le service de la qualité du milieu recepteur et de la lutte contre la pollution
— le service de l'aménagement et de la protection du milieu
— le service des relations avec les organismes internationaux.
TITRE IV
Des services extérieurs
Art. 25. — Les services extérieurs, rattachés directement au ministère de l'agriculture comprennent les commissariats régionaux au développement agricole.
TITRE V
Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Art. 26. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du ministère de l'agriculture comprennent :
— L'office de mise en valeur de la vallée de la Medjerdah
— les offices de mise en valeur de Nabhana et de Lakhmès
— les offices de mise en valeur des périmètres irrigués de Nabeul, Jendouba, Kairouan, Sidi Bouzid, Gabès-Médenine et Gafsa-Jérid
— l'office de mise en valeur de Souassi
— l'office de mise en valeur du Kef
— l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
— l'office de développement de la Tunisie centrale
— l'office Sylvo Pastoral du Nord ouest
— l'agence de promotion des investissements agricoles
— la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
— la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord
— l'institut des régions arides
— le centre national d'études agricoles.
TITRE VI
Les établissements publics à caractère administratif
Art. 27. — Les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture comprennent :
— le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques
p. 720— les régies des parcs communs, des sondages hydrauliques, de l'exploitation forestière, de matériel de terrassement et d'hydraulique agricole;
— le centre national de documentation agricole
— l'institut de l'olivier
— les établissements de recherches, de formation et de recyclage agricole relevant de ses attributions.
TITRE VII
Dispositions diverses
Art. 28. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 77-648 du 5 août 1977, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 29. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR