Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne:
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur la proposition du ministre de la production et de l'agro-alimentaire;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire comprend :
1) Le cabinet
2) Le secrétariat général
3) Les services communs
4) Les services de mise en œuvre des moyens
5) Les services techniques
6) Les services extérieurs
Art. 2. — Des conseils supérieurs, chargés de donner leur avis sur les programmes d'organisation et d'évolution des secteurs de la production agricole et de l'agro-alimentaire, peuvent être créés et organisés par décret.
Art. 3. — Il peut être créé, par arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire des comités consultatifs de réflexion appelés à formuler des propositions concrètes destinées à la promotion du secteur. Ces comités qui associent des compétences confirmées en la matière, groupent des cadres nationaux, des enseignants, des universitaires, des chercheurs et des gens de la profession.
TITRE 2
LE CABINET
Art. 4. — Le cabinet du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire accomplit les tâches qui lui sont confiées par le ministre.
Il est notamment chargé :
— d'examiner et de suivre les affaires soumises au chef du département;
— de tenir le ministre informé de l'activité générale du département;
— d'assurer les liaisons entre le ministre et les différents services et de leur transmettre ses directives;
— d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.
Art. 5. — Sont rattachés directement au cabinet :
— le service de l'information des citoyens et des relations avec le public;
— le service du bureau d'ordre central.
Art. 6. — Le service de l'information des citoyens et des relations avec le public est chargé de l'accueil, de l'information et de l'orientation du public.
Il a, à ce titre, pour attributions essentielles :
— l'information du citoyen sur les activités du département, sur les mesures d'encouragement offertes aux jeunes en vue de les intéresser au secteur agricole, et sur les circuits et les procédures à suivre à cet effet;
— le recueil et l'exploitation des idées nouvelles et des suggestions susceptibles de contribuer au développement du secteur;
— l'exploitation de dépliants destinés à guider le citoyen dans ses démarches, en relation avec le département.
Art. 7. — Le bureau d'ordre central est chargé :
— de la ventilation et du suivi du courrier;
— de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier;
— du suivi des circuits de transmission du courrier.
TITRE 3
LE SECRETARIAT GENERAL
Art. 8. — Le secrétariat général du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire est chargé d'une mission de coordination et de contrôle des services communs ainsi que des services chargés de la gestion des moyens d'action du département, des services extérieurs y rattachés et des organismes sous-tutelle.
Il supervise notamment l'action des services administratifs et financiers, de l'inspection administrative, de l'organisation, des
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il veille, à ce titre, à l'amélioration des méthodes, des circuits et des procédures de gestion au niveau des services du département et des organismes sous-tutelle.
Art. 9. — Les services communs du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire comprennent :
- la direction du suivi de la gestion des organismes sous-tutelle;
- l'inspection;
- la sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique;
- la sous-direction juridique et du contentieux.
La direction du suivi de la gestion des organismes sous-tutelle
Art. 10. — Elle est chargée notamment :
- du suivi de l'application de la législation et de la réglementation se rapportant à l'exercice de la tutelle;
- de l'étude de la normalisation des procédures comptables;
- de l'étude des normes de fixation des prix et tarifs, au commerce extérieur et intérieur, en relation avec les services concernés;
- de l'étude des questions relatives à la législation sociale et à la législation fiscale, en liaison avec les services intéressés;
- du contrôle de la gestion administrative et financière des organismes sous-tutelle du département;
- du suivi de la marche des conseils d'administration et des organes délibérants, ainsi que de l'évaluation de l'efficacité de leurs activités;
- de l'étude et de l'analyse, en liaison avec les services concernés du département :
- des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et du schéma de financement des investissements;
- des bilans audités et des comptes de gestion et de résultat;
- des états mensuels des liquidités des entreprises.
- de la participation à la mise au point des contrats-programmes;
- de l'avancement de l'exécution des contrats-programmes;
- du suivi de l'exécution des recommandations des rapports d'inspection et d'audit;
- de l'établissement d'un rapport annuel sur l'activité, la gestion et les performances des organismes sous-tutelle.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
- 1) La sous-direction du suivi de l'exécution des contrats-programmes
- 2) La sous-direction du suivi du fonctionnement des organismes sous-tutelle.
L'inspection
Art. 11. — L'inspection du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire exerce, sous l'autorité du ministre, une mission permanente d'inspection et de contrôle de la gestion technique, administrative et financière de l'ensemble des organes du département et des organismes sous-tutelle.
Elle est chargée à cet effet :
- de l'élaboration d'un programme annuel de missions permanentes de contrôle de gestion tendant à relever toute défaillance dans la marche des services, à vérifier la régularité de leur fonctionnement et l'application des normes et méthodes techniques de gestion;
- de missions spéciales ponctuelles d'inspection ou de contrôle, à la demande du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
Elle assure en outre une mission de sensibilisation des responsables du département et des organismes sous-tutelle par l'instauration d'un dialogue et de consultations susceptibles d'aider à la maîtrise de la gestion, ainsi qu'un rôle préventif fondé sur une connaissance précise des problèmes auxquels s'affrontent les services concernés et consistant en une assistance pour une amélioration de la productivité et des procédures, en matière de gestion.
En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
A la suite de chaque mission, un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire, une copie étant destinée aux services compétents du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Le corps de l'inspection du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur principal administratif ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale;
- trois inspecteurs principaux adjoints administratifs, ayant rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale;
- trois inspecteurs administratifs ayant rang et prérogatives de chefs de service d'administration centrale.
La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
Art. 12. — Elle est chargée notamment :
- d'étudier et de proposer tout projet de réforme administrative touchant aux activités du ministère;
- d'étudier et de proposer tout projet d'organisation ou de réorganisation des administrations centrales et des services extérieurs relevant du département, ainsi que de procéder à l'évaluation des moyens de fonctionnement et de rationalisation des services, dans le souci d'une plus grande efficacité et au moindre coût;
- des études relatives à l'introduction de nouvelles méthodes de gestion, de l'élaboration de manuels de procédures des actes de gestion administrative et financière ainsi que du guide de l'administré, et de la rationalisation des imprimés administratifs, de la simplification des procédures et des circuits afférents à la gestion et à la circulation de l'information ainsi qu'à la conservation des archives et documents administratifs;
- d'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers;
- de procéder à l'étude des projets d'aménagement des locaux administratifs et d'acquisition des équipements administratifs aux fins de leur adaptation aux besoins des services;
- de la coordination de l'ensemble des actions d'information au sein du département et des organismes sous-tutelle;
- d'assurer la mise au point des schémas directeurs informatiques du ministère et des établissements en relevant, en collaboration avec les services concernés, et de veiller au suivi de leur exécution;
- de contrôler les résultats de traitement informatique, de mettre en forme les documents correspondants et de diffuser ces résultats auprès des services utilisateurs concernés;
- de sensibiliser les agriculteurs sur l'utilisation de l'outil informatique comme moyen de développement et de maîtrise de la production;
- de procéder à des études expérimentales tendant à l'introduction de l'informatique dans les exploitations agricoles ainsi qu'à la formation des agriculteurs en matière informatique par l'organisation de séminaires, de colloques et de journées d'études et de démonstration;
— d'assurer le secrétariat de la commission départementale de la réforme administrative, et la liaison entre le ministère et les services compétents relevant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
La sous-direction juridique et du contentieux
Art. 13. — Elle est chargée notamment :
- de la mise au point, en collaboration avec les services intéressés, des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités du département;
- de l'étude des dossiers du contentieux général intéressant le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, dont elle centralise les affaires et en assure le suivi devant les tribunaux.
Elle comprend deux services :
a) le service des affaires juridiques et du contentieux;
b) le service du suivi de l'affectation des terres domaniales.
TITRE 4
LES SERVICES DE MISE EN ŒUVRE DES MOYENS
La direction des services administratifs et financiers
Art. 14. — Elle est chargée notamment :
- de l'élaboration des textes réglementaires concernant les personnels du département;
- de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier;
- de l'élaboration du budget de fonctionnement du département;
- de l'instruction des dossiers des marchés préparés par les directions intéressées;
- d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés;
- de veiller à la régularité des imputations des dépenses;
- de l'engagement des dépenses;
- du règlement du budget;
- du mandatement, sur justification, de toutes les dépenses imputées sur les crédits du budget du département;
- de la gestion des bâtiments et du matériel;
- d'assurer et de stimuler les activités sociales en faveur des personnels du département.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A) La sous-directions du personnel, avec deux services :
a) le service du personnel fonctionnaire
b) le service du personnel ouvrier
B) La sous-direction financière, avec deux services :
a) le service du budget et de la comptabilité
b) le service de l'ordonnancement
C) La sous-direction du matériel et des bâtiments, avec deux services :
a) le service des bâtiments et de l'entretien
b) le service des approvisionnements et du matériel
TITRE 5
LES SERVICES TECHNIQUES
Art. 15. — Les services techniques du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire comprennent :
- La direction générale de la production végétale
- la direction générale de la production animale
- la direction générale de l'agro-alimentaire
- la direction générale du financement et des encouragements
La direction générale de la production végétale
Art. 16. — La direction générale de la production végétale assume la responsabilité de l'orientation des secteurs de production végétale et veille à leur développement et à leur promotion.
A cet effet, elle est chargée notamment de coordonner et de contrôler :
- les activités des directions techniques relevant de sa compétence;
- les activités techniques des organismes de production végétale sous-tutelle du département.
Elle est également chargée :
- de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement de la production végétale, à la diffusion et à la vulgarisation des techniques modernes d'amélioration des cultures;
- de diffuser et de vulgariser les itinéraires techniques retenus et recommandés par les plans sectoriels;
- de programmer et de suivre les campagnes agricoles au niveau de l'approvisionnement, de la réalisation, de l'évaluation et de l'estimation des coûts à la production;
- de réaliser des contrôles de qualité et de certification en matière de semences, plants, intrants et machinisme agricoles, ainsi que le contrôle et l'homologation des pesticides, d'assurer la police phytosanitaire aux frontières et de veiller à l'application des législations y afférentes;
- d'harmoniser les politiques de production végétale et de vulgarisation en relation avec les départements concernés;
- d'assurer le suivi des coûts à la production.
A cet effet, elle comprend trois directions, deux sous-directions et deux services communs :
A) La direction des grandes cultures :
Elle est chargée en particulier :
- de l'étude et du contrôle de l'exécution des programmes de promotion du secteur et notamment l'étude, la mise en œuvre et le suivi des plants sectoriels relevant des domaines de sa compétence;
- de la programmation et de l'organisation des campagnes agricoles ainsi que du contrôle de leur déroulement;
- de la sélection des grands thèmes de vulgarisation relatifs au secteur.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des cultures céréalières et industrielles avec deux services :
a) le service de la céréaliculture
b) le service des cultures industrielles
2) La sous-direction des cultures protéagineuses, fourragères et diverses avec deux services :
a) le service des cultures protéagineuses
b) le service des cultures fourragères et diverses
B) La direction de l'arboriculture et des cultures horticoles :
Elle est chargée notamment :
- de définir et de suivre les programmes de plantation, d'entretien, de sauvegarde et de reconversion des arbres fruitiers;
- de programmer et de suivre les actions de promotion de la production maraîchère, florale et diverses;
- de veiller à la diffusion des améliorations des espèces et variétés résultant des travaux de recherche, en liaison avec les départements concernés;
- de programmer et de suivre les besoins du secteur en plants et intrants;
- d'organiser et de veiller au bon déroulement des campagnes d'entretien et de cueillette.
Elle comprend trois sous-directions :
1) La sous-direction de l'oléiculture avec deux services :
a) le service de l'olivier à huile
b) le service de l'olivier de table
2) La sous-direction de l'arboriculture fruitière, avec deux services :
a) le service des espèces à noyaux;
b) le service des espèces à pépins et diverses
3) La sous-direction des cultures maraîchères et florales, avec deux services :
a) le service des cultures maraîchères
b) le service des cultures florales et diverses.
C) La direction de la vulgarisation agricole :
? Elle est chargée notamment :
— de traduire les objectifs fixés dans le domaine de la vulgarisation, en programmes opérationnels;
— de veiller, en liaison avec les ministères et organismes concernés, à la coordination des programmes de vulgarisation;
— d'assurer le classement, le stockage et la diffusion de toute documentation afférente à la production agricole, par l'intermédiaire des mass-média, des publications, des conférences et des séminaires;
— de veiller, en liaison avec la profession, au développement de la vulgarisation de terrain, moyennant la mise en place des structures régionales et territoriales adéquates;
— d'évaluer l'impact de la vulgarisation au niveau de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la documentation et de la diffusion des programmes, avec deux services :
a) le service de la documentation et de l'information audio-visuelle;
b) le service de l'information écrite et de l'édition.
2) La sous-direction de la vulgarisation de terrain, avec deux services :
a) le service de la programmation de la vulgarisation de terrain et de la coordination;
b) le service du suivi et de l'évaluation de la vulgarisation de terrain.
D) Les sous-directions communes :
1) La sous-direction de la protection des végétaux.
Elle est notamment chargée :
— d'assurer la surveillance des cultures dans le but de prévoir ou de détecter l'apparition des parasites et maladies et de déclencher les traitements nécessaires;
— de l'étude des parasites et de l'expérimentation des méthodes et stratégies de lutte;
— de l'émission des bulletins d'avertissements agricoles;
— de l'expérimentation des pesticides à usage agricole soumis à l'homologation;
— de l'homologation des pesticides à usage agricole et du contrôle du commerce et de l'utilisation de ces produits en relation avec les départements et services intéressés;
— du contrôle phytosanitaire des importations et des exportations des produits agricoles.
A cet effet, elle comprend trois services :
a) le service de l'entomologie
b) le service de la phytopathologie
c) le service de contrôle phyto-sanitaire
2) La sous-direction du contrôle et de certification des semences et plants.
Elle est notamment chargée :
— du contrôle de la production des semences et plants;
— de la certification des semences et plants;
— de la programmation, du contrôle et du suivi de la multiplication des semences et plants;
— de l'assistance des organismes multiplicateurs et exportateurs et de la promotion de la production des semences et plants dans le pays.
Elle comprend deux services :
a) le service de certification et de contrôle du commerce des semences et plants
b) le service des analyses et du contrôle au laboratoire.
E) Les services communs :
1) Le service du contrôle des intrants agricoles :
Il a pour mission l'étude des voies et moyens à même d'assurer le contrôle qualitatif des intrants agricoles et l'application de la législation y afférente. Il est chargé en particulier de l'homologation, du contrôle du commerce et de l'utilisation des fertilisants, de la mécanisation et autres intrants agricoles.
2) Le service des coûts à la production :
Il est chargé de réaliser, en relation avec les départements concernés, les études relatives aux prix des productions végétales et d'en assurer le suivi.
La direction générale de la production animale
Art. 17. — Elle assure les missions suivantes :
— promotion de l'élevage et de développement des productions animales par, notamment, l'encadrement des éleveurs, la diffusion des techniques modernes d'élevage, l'amélioration génétique du cheptel et le contrôle de la production et de la qualité des aliments du bétail;
— protection sanitaire du cheptel par l'utilisation de tous les moyens de dépistage des maladies animales, l'organisation des campagnes de lutte contre ces maladies et le contrôle aussi bien des structures de production et de commercialisation que des produits à usage vétérinaire;
— protection du consommateur par le contrôle hygiénique et sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale aux plans de la production et de la commercialisation.
Elle comprend trois directions :
A) La direction de la zootechnie :
Elle est chargée notamment :
— de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de la production animale;
— de la vulgarisation des méthodes et techniques modernes d'élevage;
— de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'élevage, à ses productions et aux aliments du bétail;
— du suivi des productions animales (lait, viande et produits avicole notamment) et des projets de production animale dans les structures existantes et à créer;
— du développement, de la programmation et du suivi des actions d'amélioration génétique du cheptel, du contrôle des performances et de la tenue des livres généalogiques;
— de l'identification de projets de développement du secteur;
— de la programmation et du contrôle des productions fourragères;
— du contrôle des aliments composés du bétail et des sous-produits agro-industriels;
— de l'évaluation de l'impact des actions d'amélioration du cheptel et de ses productions;
— de la participation à l'agréage de projets de production animale;
— de la coordination entre les différents secteurs de production animale.
La direction de la zootechnie comprend trois sous-directions :
1) La sous-direction des techniques de production animale, avec trois services :
a) le service de la production de lait
b) le service de la production de viande
c) le service de la production avicole et du petit élevage.
2) La sous-direction de l'amélioration génétique, avec trois services :
a) le service de l'invécimisation artificielle
b) le service de la saillie naturelle
c) le service du contrôle des performances et du herd book
3) La sous-direction de l'alimentation animale, avec deux services :
a) le service du contrôle des productions fourragères
b) le service des aliments concentrés et des sous-produits.
B) La direction de la santé animale :
Elle est chargée notamment :
— du dépistage et de l'identification des maladies animales (analyses de laboratoires et études épidémiologiques);
— de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de défense sanitaire du cheptel;
— de la lutte contre les principales maladies animales;
— de la lutte contre les zoonoses majeures;
— du contrôle sanitaire des structures de production;
— de l'inspection des foires et marchés aux bestiaux;
— de la documentation, de la collecte et de la diffusion de l'information en matière d'élevage, et de santé animale
La direction de la santé animale comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des études épidémiologiques, avec deux services :
a) le service du dépistage et de l'épidémiologie
b) le service de la documentation et de l'information
2) La sous-direction de la lutte contre les maladies animales, avec trois services :
a) le service de la prophylaxie
b) le service de la lutte contre les zoonoses
c) le service de la lutte contre les maladies aviaires.
C) La direction de l'hygiène publique vétérinaire.
Elle est chargée notamment :
— de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du cheptel et aux produits biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaires et à l'hygiène publique vétérinaire en liaison avec la sous-direction juridique et du contentieux ;
— du contrôle sanitaire aux frontières des animaux et des produits animaux;
— du contrôle des produits biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaire;
— du contrôle des abattages, de l'inspection des viandes et de la lutte contre l'abattage clandestin;
— du contrôle hygiénique et sanitaire des structures de production et de transformation;
— du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale autres que les viandes;
— du contrôle sanitaire des produits de la mer;
La direction de l'hygiène publique vétérinaire comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, avec deux services :
a) le service du contrôle, de l'abattage et de l'inspection des viandes;
b) le service du contrôle des denrées alimentaires autres que les viandes
2) La sous-direction du contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières, avec deux services :
a) le service du contrôle des produits pharmaceutiques vétérinaires
b) le service du contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières.
La direction générale de l'agro-alimentaire
Art. 18. — Elle assure notamment les missions suivantes :
1) Une mission de programmation, de coordination et d'élaboration des stratégies d'écoulement, consistant en :
— la préparation de la législation et de la réglementation relatives au secteur agro-alimentaire en relation avec la sous-direction juridique et du contentieux;
— l'établissement des stratégies de développement de l'infrastructure agro-alimentaire et d'écoulement des produits agro-alimentaires;
— la prise de toutes les mesures, notamment celles d'encouragement, susceptibles de favoriser l'établissement de relations contractuelles et l'intégration au sein de la filière agro-alimentaire;
— l'assistance à la commercialisation et à la promotion des produits nouveaux;
— la mise en œuvre des mesures tendant à l'expansion des marchés internes et externes des produits agro-alimentaires, ainsi que la conquête de nouveaux marchés en coordination avec le ministère de l'industrie et du commerce;
— la coordination avec les autres secteurs industriels en relation avec la production agro-alimentaire.
2) Une mission de suivi de la production agro-alimentaire, consistant en :
— l'encadrement des agro-industriels et leur assistance pour la création d'industries nouvelles et la réalisation de programmes de vulgarisation afin, notamment, de favoriser l'introduction de technologies appropriées;
— l'incitation à la collecte et la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agro-alimentaires;
— la participation, en collaboration avec les départements et organismes concernés, à l'élaboration des normes qualitatives des produits agro-alimentaires et des produits dérivés et au contrôle de la qualité de ces produits;
— la participation aux études de fixation des prix des produits agro-alimentaires, et de leur impact sur la consommation.
Elle assure, en outre, la présidence de la commission d'agréage et du suivi des installations des usines de l'industrie agro-alimentaire.
Pour l'accomplissement de ces missions, la direction générale de l'agro-alimentaire comprend deux directions :
A) La direction du développement de l'agro-alimentaire, comportant deux sous-directions :
1) La sous-direction des moyens de développement, avec deux services :
a) le service des études et de la programmation;
b) le service de l'encouragement à la production et de la coordination.
2) La sous-direction de l'écoulement des produits, avec deux services :
a) le service des stratégies de stockage et de commercialisation
b) le service de la maîtrise, de la consommation et de l'étude de l'impact des prix.
B) La direction du suivi de la production agro-alimentaire, comportent trois sous-directions :
1) La sous-direction de la technologie et de la promotion de la qualité avec trois services :
a) le service de la normalisation et de la promotion de la qualité
b) le service de l'innovation et de l'assistance au développement technologique;
c) le service des relations avec les consommateurs
2) La sous-direction de la transformation des produits végétaux, avec trois services :
a) le service de la transformation des céréales et des produits végétaux
b) le service du sucre et dérivés
c) le service des oléagineux, des boissons et produits divers.
3) La sous-direction de la transformation des produits animaux, avec trois services :
a) le service des industries laitières et des corps gras;
b) le service des produits carnés et avicoles
c) le service du froid et de la transformation des autres produits animaux.
La direction générale
du financement et des encouragements
Art. 19. — La direction générale du financement et des encouragements assume :
- une mission de programmation et de suivi en matière de crédit agricole et d'encouragement, pour les activités relevant des attributions du département;
- le rôle d'organe de liaison avec les services compétents du ministère de l'agriculture en matière de financement intéressant le secteur de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
A ce titre, elle est chargée de coordonner et de contrôler les activités des directions relevant de sa compétence.
A cet effet, elle comprend un service commun et deux directions.
A) Le service commun :
Le service des relations avec les institutions financières est chargé notamment de l'organisation et de la coordination des relations du département avec les institutions financières nationales, dans le cadre des attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
B) Les directions :
1) La direction du crédit et des encouragements
Elle a notamment pour missions :
- la préparation, en liaison avec les services compétents du ministère et des départements concernés, des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'encouragement de la production agricole;
- la programmation des crédits et le suivi de la réalisation des différents programmes de crédit agricole, pour les activités relevant des attributions du département;
- le contrôle de l'exécution des projets relevant du département et financés au moyen du crédit agricole;
- l'identification, l'étude et l'exécution des projets de développement de la petite et moyenne exploitation agricole;
— la promotion de la structuration professionnelle du secteur de la production agricole, ainsi que la sensibilisation générale nécessaire à cet effet;
— la préparation des textes et statuts réglementant la création et le fonctionnement des institutions coopératives agricoles;
— la participation à l'élaboration des études de création des institutions coopératives agricoles;
— l'agrément de la création de ces institutions et la tenue du registre y afférent;
la collaboration aux études de consolidation des installations sus-visées;
— l'assistance technique aux institutions coopératives agricoles afin, notamment, de leur faciliter l'accès au crédit agricole, ainsi que le contrôle de leur fonctionnement, de leurs comptes financiers et de leurs rapports d'activité.
La direction du crédit et des encouragements comprend trois sous-directions :
A) La sous-direction du crédit agricole, avec trois services :
a) le service de l'application de la législation du crédit agricole
b) le service du suivi du financement et du contrôle de l'impact du crédit
c) le service de la programmation et des statistiques
B) La sous-direction des institutions coopératives agricoles avec trois services :
a) le service des études et de la programmation
b) le service de la gestion et des statistiques
c) le service de la vulgarisation et de la formation coopératives.
C) La sous-direction des projets de développement des petites et moyennes exploitations avec deux services :
a) le service de l'identification, des études et du suivi de projets
b) le service de l'intéressement des jeunes aux activités agricoles
2) La direction du financement :
Elle est chargée notamment :
- de la préparation et de l'harmonisation des prévisions en matière de production agricole et agro-alimentaire et du suivi de leur utilisation;
- de la coordination au niveau de leur préparation, des programmes d'investissement intéressant les directions et les organismes sous-tutelle du département;
- du suivi du financement et de l'avancement des projets entrant dans le cadre des attributions du département ainsi que leur évaluation;
- de la préparation et de la mise au point des programmes de coopération économique et technique bilatérale et multilatérale intéressant le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
- de la préparation de la participation du département aux travaux des organisations internationales spécialisées dans le secteur de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
- la direction du financement comprend deux sous-directions et un service commun.
1) La sous-direction chargée de la liaison en matière d'analyses et d'études économiques agricoles, avec deux services :
a) le service chargé de la liaison en matière d'études et de stratégies de production agricole et agro-alimentaire;
b) le service chargé de la liaison en matière d'analyses.
2) La sous-direction de la coopération internationale, avec deux services :
a) le service de la coopérations bilatérale
b) le service de la coopération multilatérale
3) Le service commun : service du budget d'équipement.
TITRE 6
LES SERVICES EXTERIEURS
Art. 20. — Les services extérieurs comprennent :
1) Le commissariat général à la pêche et les établissements y rattachés
2) L'établissement des haras-nationaux
3) Le bureau de contrôle des unités coopératives de production agricole;
4) L'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie.
A titre transitoire et pour la gestion des activités régionales relevant des attributions du département, les commissaires régionaux au développement agricole recevront délégation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, tout en continuant à dépendre hiérarchiquement du ministère de l'agriculture.
TITRE 7
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21. — Sont soumis à la tutelle directe du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, les organismes à caractère industriel et commercial suivants :
— l'office de l'élevage et des pâturages
— l'office des terres domaniales
— l'office national de la vigne
— l'office des céréales
— l'office national de l'huile
— l'office national des pêches
— la société nationale de motoculture
— la société nationale de la protection des végétaux
— la société des courses
— le complexe sucrier de Tunisie
— la société tunisienne du sucre
Le ministère exerce également un contrôle sur les groupements interprofessionnels suivants :
— le groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits
— le groupement interprofessionnel des légumes
— le groupement interprofessionnel des dattes
— le groupement interprofessionnel des produits avicoles
— le groupement des industries de conserves alimentaires
— le groupement obligatoire des viticulteurs et producteurs de fruits;
Ainsi que sur les coopératives centrales.
Art. 22. — Sont soumis à la tutelle indirecte du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire les sociétés filiales suivantes :
— la société Tunisie-Lait
— la société tunisienne de l'industrie laitière
— la société Ethimar
— la société industrielle et de distribution des produits alimentaires et diététiques
— la société d'élevage de Tabarka
— les sociétés filiales des organismes sous-tutelle du département, mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Art. 23. — La coordination de l'ensemble des directions du ministère est assurée notamment par la réunion périodique, sous la présidence du ministre, de tous les responsables du département.
Le secrétariat de la conférence de direction, qui se réunit sur convocation du ministre, est assuré par le cabinet.
— Art. 24. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 25. — Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR