Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-27 du 7 mai 1973 instituant un office de mise en valeur de Lakhmès telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-30 du 26 mai 1980 et notamment ses articles 2 (nouveau), 3 bis et 4 bis;
Vu la loi n° 78-44 du 1er août 1978 portant création de l'office de développement de la Tunisie centrale modifiée et complétée par la loi n° 80-31 du 26 mai 1980 et notamment son article 2;
Vu la loi n° 86-104 du 18 décembre 1986 portant création de l'office de mise en valeur du Kef et notamment son article 2;
Vu le décret n° 73-392 du 2 août 1973 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office de mise en valeur de Lakhmès tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-1220 du 20 septembre 1980;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le périmètre d'action de l'office de mise en valeur de Lakhmès prévu par l'article 2 nouveau de la loi sus-visée n° 73-27 du 7 mai 1973 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-30 du 26 mai 1980 comprend les périmètres irrigués privés et publics créés ou qui seront créés dans le gouvernorat de Siliana à l'exception des délégations de Makhtar, Rouhia et Kessera comprises dans le périmètre de l'office de développement
de la Tunisie centrale créé par la loi n° 78-44 du 1er août 1978 modifiée et complétée par la loi n° 80-31 du 26 mai 1980.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR