Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71/7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
p. 735Vu le décret n° 76-575 du 28 juin 1976, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Maâta au gouvernorat de Mahdia;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Maâta à la délégation de Chorbane en date du 17 juin 1986 relatif à la rectification des erreurs commises lors de l'attribution en ce qui concerne les quote-parts des bénéficiaires de l'attribution de la parcelle n° 1560 A à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 13 janvier 1987 et le ministre de l'agriculture le 10 avril 1987;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrétions :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Maâta à la délégation de Chorbane relatif à la rectification des erreurs commises lors de l'attribution en ce qui concerne les quote-parts des bénéficiaires de l'attribution de la parcelle n° 1560 A à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 17 juin 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 13 janvier 1987 et le ministre de l'agriculture le 10 avril 1987 et ce conformément aux procès-verbaux et le plan annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 21 mai 1987
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation le Premier ministre RACHID SFAR