Arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et du ministre du plan et des finances du 3 juin 1987 portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone d'Essabala à Mornag (gouvernorat de Ben Arous)

Les ministres d'État, ministres de l'intérieur et le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;

Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;

Vu le décret du 7 mai 1979 portant création de la commune de Mornag;

Vu le décret n° 82-624 du 30 mars 1982 portant approbation du plan d'aménagement de Mornag;

Vu la délibération du conseil municipal de Mornag en date du 7 février 1985.

L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué;

Arrêtent :

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone d'Essabala à Mornag.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la zone d'Essabala à Mornag sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone d'Essabala à Mornag visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Mornag.

Tunis, le 3 juin 1987
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 38

en date du 26 mai 1987