Arrêté du ministre des communications du 3 juin 1987 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents d'exploitation

Le ministre des communications:

Vu Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, notamment son article 39;

Vu l'arrêté du 5 mai 1976 fixant le règlement et le programme des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent d'exploitation des P.T.T. tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés des 12 mai 1978, 12 juillet 1980 et 20 avril 1981;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Les agents d'exploitation sont recrutés :

Par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

Art. 2. — Les épreuves du concours sus-visé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours sus-visé fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours;
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur imprimé délivré par l'administration les pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale;
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours;
3) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'agent d'exploitation sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve de géographie;
3) une épreuve d'arithmétique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 8. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante-dix (70) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. — La liste des candidats admis dans le grade d'agent d'exploitation est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 mai 1976.

Tunis, le 3 juin 1987
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

A. — Culture générale :

I. — Organisation politique

La constitution

Le code électoral

Les autorités politiques, centrales et régionales

Les organisations nationales

II. — Organisation administrative

L'administration centrale, régionale et locale et les établissements publics

Les P.T.T. au service de la société en Tunisie

B. — Géographie :

Géographie économique et humaine

1) L'homme dans le milieu local :

L'homme et son activité observée dans la campagne : le paysage rural, les différentes activités rurales et leur répartition pendant l'année, les différentes activités artisanales rurales, les habitations le village

L'homme et son activité observée dans la ville : le paysage urbain, l'artisanat et l'industrie moderne, l'activité commerciale, la vie urbaine

La population : le recensement, la densité de la population dans le gouvernorat, la carte des densités en Tunisie, natalité et mortalité en Tunisie, répartition de la population suivant les modes des activités, les déplacements de la population les moyens de communications;

2) Les hommes et leurs différentes activités dans le monde
Les activités rurales traditionnelles, agriculture extensive et intensive
La vie rurale dans les pays d'Europe
La grande industrie moderne : ses caractéristiques, les grands foyers industriels

3) Les grandes villes :
La circulation, les courants d'échange
La répartition de la population dans le monde
Les transports maritimes et aériens

C. — Mathématiques
Programme de la 4ème année de l'enseignement secondaire.