Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 juin 1987, fixant les tarifs de l'électricité et du gaz

Le ministre de l'énergie et des mines :

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public, et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;

Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique à 150 et 90 KV et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1982, portant modification des tarifs de l'électricité et du gaz ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1984, portant modification des tarifs de l'électricité.

Arrête :

Article premier. — Les prix de vente de l'électricité et du gaz sont fixés selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité et du gaz enregistrées à compter du 16 juin 1987.

Les relèves, comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus, doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Art. 3. — Par application du décret susvisé n° 76-826 du 13 septembre 1976, les tarifs de vente de l'électricité tels que fixés par le présent arrêté seront majorés de la surtaxe municipale, sur la base des taux suivants :

— Pour les tarifs basse tension : 2 millimètres par KWh consommé

— Pour les tarifs haute et moyenne tension : 0,5 millimètre par KWh consommé.

Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 8 juin 1987

Le ministre de l'énergie et des mines

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

ANNEXE 1

1. — Tarif haute tension 225 KV 150 KV 90 KV

2. — Tarif haute tension secours 225 KV - 150 KV - 90 KV

Le tarif de vente de l'énergie électrique livrée à une tension égale à 90 000, 150 000 ou 225 000 volts aux abonnés souscrivant au tarif haute tension secours est fixé comme suit :

ANNEXE 2

Tarifs maxima moyenne tension

1) Tarif moyenne tension uniforme :

Redevenace d'abonnement : 4,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevenace de puissance : 250 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) : 54 millimes/KWh.

2) Tarif moyenne tension à postes horaires :

Redevenace d'abonnement : 15,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevenace de puissance : 2,000 dinars par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

3) Tarif moyenne tension secours :

Redevenace d'abonnement : 15,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevenace de puissance : 1,250 dinars par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

4) Tarif moyenne tension à usages agricoles avec effacement en pointe :

Redevenace d'abonnement : 2,500 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

Jour : 37 millimes/KWh
Nuit : 27 millimes/KWh

ANNEXE 3

Tarif basse tension

1) Tarif basse tension général :

Redevenace de puissance 100 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production).

2) Tarif éclairage public :

Redevenace de puissance : 150 millimes par KVA par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) : 60 millimes/KWh.

3) Tarif huileries et moutures :

Redevenace d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevenace de puissance : 100 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) : 58 millimes/KWh.

4) Tarif chauffe-eau (avec effacement en pointe) :

Redevenace d'abonnement : 400 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) : 49 millimes/KWh.

5) Chauffage et climatisation (provisoire) :

Redevenace d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) : 73 millimes/KWh.

6) Irrigation :

Redevenace d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevenace de puissance : 100 millimes par mois et par KVA (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) : 45 millimes/KWh.

7) Tarif basse tension à usages agricoles (avec effacement en pointe) :

Redevenace d'abonnement : 700 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix d'énergie (taxe à la production comprise) :

Jour : 32 millimes/KWh
Nuit : 21 millimes/KWh.

ANNEXE 4

Tarifs gaz

Ces tarifs concernent la vente du gaz naturel et du gaz de ville sur tout le territoire de la République.

1) Tarif haute pression :

Le tarif haute pression du gaz livré à une pression maximale de service de 76 bars aux abonnés souscrivant un débit au moins égal à 20 000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

F étant le prix en dinars hors taxe à la production de la tonne fuel oil lourd n° 2 livrée en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10 000 tonnes métriques par an.

Le poste de détente est à la charge de l'abonné.

2) Tarif moyenne pression :

Le tarif moyenne pression du gaz livré à une pression maximale de service de 20 bars aux abonnés souscrivant un débit compris entre 1000 et 15000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

Le poste de détente est à la charge de l'abonné.

3) Tarif basse pression :

Le tarif basse pression du gaz livré à une pression maximale de service de 4 bars aux abonnés souscrivant un débit compris entre 50 et 8000 thermies par heure à partir d'un même point de livraison est fixé comme suit :

4) Débit souscrit :

Le débit souscrit par l'abonné doit se situer dans l'échelle suivante en thermies par heure.

NOMINATIONS