Premier ministère

Décret n° 87-793 du 27 mai 1987 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 janvier 1987 relative à l'émission d'emprunts à long terme d'un montant maximum de cent millions dollars U.S

Publié au Journal Officiel n° 42 du 12 juin 1987, page 751

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 86-97 du 2 décembre 1986 portant ratification de l'accord financier signé à Tunis le 21 octobre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne;

Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie:

Décrétons :

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 janvier 1987, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'État d'emprunts d'un montant maximum de cent millions (100.000.000) Dollars U.S. auprès de Mediocredito Centrale destinés au financement du secteur agricole.

Art. 2. — Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 mai 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-793 du 27 mai 1987, JORT n° 42 du 12 juin 1987, p. 751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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