Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 9 juin 1987, fixant ke règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Le ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux, les ingénieurs adjoints exerçant au ministère de la jeunesse et des sports et remplissant les conditions prévues par l'article 33 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985.

Art. 2. — Les épreuves de l'examen susvisé seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— Le nombre d'emplois mis à l'examen ;
— La date de clôture de la liste d'inscription ;
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité ainsi qu'éventuellement l'option choisie.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à passer l'examen est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve technique.

B) Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves de l'examen, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.

Tunis, le 9 juin 1987

Le ministre de la jeunesse et des sports
HAMED KAROUI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

1) Organisation administrative de la Tunisie :
— Centralisation, décentralisation, déconcentration :
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels.

2) Droits et devoirs des citoyens.

3) Organisation et attributions du ministère de la jeunesse et des sports.

4) La chambre des députés.

5) Le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

6) Le tribunal administratif.

7) Les marchés de l'État :
— Textes réglementaires
— Préparation d'un marché
— Exécution d'un marché et le règlement définitif.

8) Le domaine public et le domaine privé de l'État.

9) Le budget de l'État :
— Définition
— Elaboration
— Approbation
— Exécution et contrôle.

II. — Epreuve technique :
— Spécialité :
— Bâtiment
— Nature et qualités physiques et mécaniques des soles : (différents terrains - sondages, contraintes des sols, force portante...).
— Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système).
— Conception et calcul des structures simples.
— Superstructures et gros œuvres :

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilités des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie.

Jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture
Enduits aux liants hydrauliques
Percements et scellements - conduite et gaine
Travaux de plâtrerie, ouvrages en struc, escaliers - carrelages et produits céramiques.

— Divers travaux d'équipement et de protection.

Menuiserie
Plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment
Canalisation d'évacuation : fosse deptiques, éguts, etanchéité.

Isolation thermique, accoustique et antivibratoire

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassements de levage, d'échafaudage, bétonnières).

Matériaux traditionnels :

• Agrégats, chaux, ciments, plâtre
• Mortiers et bétons
• Mise en œuvre - transport du béton, épandage et vibration
• Coffrage

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans différents, lots...) d'une maison de jeunes, piscine.

Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, salles de spectacles).

Infrastructure sportive.

• Exécution des terrains de sport en sol stabilisé.
• Exécution des terrains de foot-ball en sol gazonné.
• Construction des salles de sports.
• Différents lots.
• Normes.
• Construction des piscines couvertes et en plein air.
• Différents lots.
• Normes.