Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 9 juin 1987, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu la demande déposée le 31 janvier 1987 à la direction des mines et de la géologie, par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée « ETAP » et CONOCO El Hamma Tunisia Ltd ci-après désignée « CONOCO » faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11 avenue Khereddine Pacha et 3, rue Enée, demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 février 1987 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, d'une demande déposée par ETAP et CONOCO, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis dit « permis El Hamma » comprenant 1038 périmètres élémentaires

soit 4152 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'énergie et des mines et au siège des gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 9 juin 1987

Le ministre de l'énergie et des mines

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS