Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination de Monsieur Mohamed Ghedira en qualité de ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
p. 829Vu le décret n° 87-685 du 30 avril 1987, chargeant monsieur Morched Ben Ali, administrateur général des fonctions de secrétaire général au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Morched Ben Ali, administrateur général chargé des fonctions de secrétaire général au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire tous les actes intéressant les services relevant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire et ce à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR