Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 juin 1987, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 46 du 26 juin 1987, page 828

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination de Monsieur Mohamed Ghedira en la qualité de ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'arrêté du 30 avril 1987, chargeant Monsieur Ali Skhiri, inspecteur régional de l'enseignement primaire, des fonctions de chef de cabinet au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,

Monsieur Ali Skhiri, inspecteur régional de l'enseignement primaire chargé des fonctions de chef de cabinet au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire tous les actes intéressant les services relevant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire et ce à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1987

Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Citer : Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 juin 1987, JORT n° 46 du 26 juin 1987, p. 828.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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