Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 83-112, du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 75-63 du 25 janvier 1975, portant loi des cadres du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 79-735 du 23 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Décrétons :
Article premier. — Est réalisée au ministère de la défense nationale, la création d'un emploi de chargé de mission.
Art. 2. — Les ministres de la défense nationale et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis, le 22 juin 1987
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
DELEGATION DE SIGNATURE