Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juin 1987, portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 47 du 30 juin 1987, page 935

Le ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 75-676 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 79-535 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Arrête :

Article premier. — Monsieur Jamel Chrigui, sous directeur financier à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment;

— les propositions d'engagement de dépense, les bons de commande, les ordonnances de paiement et de virement, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.

— les demandes d'autorisation de transfert

Sont exclus les actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juin 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 22 juin 1987

Le ministre de la défense nationale

SLAHEDDINE BALY

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

CREDITS COMPLEMENTAIRES

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juin 1987, JORT n° 47 du 30 juin 1987, p. 935.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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