Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 50 du 10 juillet 1987, page 890

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;

Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 7 paragraphe 4;

Vu le décret n° 85-354 du 29 juin 1985 chargeant Monsieur Ezzeddine Jlidi administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres commun, technique et ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine Jlidi chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs,

p. 891

technique et ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

RACHID SFAR

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 1er juillet 1987, JORT n° 50 du 10 juillet 1987, p. 890.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur