Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er juillet 1987, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de licenciés en droit en vue d'être intégrés dans le corps de la magistrature militaire;

Le ministre de la défense nationale;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civils et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4 paragraphe 5-B;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, portant attributions du ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 24 septembre 1987 pour le recrutement de deux (2) candidats licenciés en droit en vue d'être intégrés dans le corps de la magistrature militaire, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5-B du décret sus-visé n° 72-380 du 6 décembre 1972.

Art. 2. — Pour participer à ce concours le candidat doit adresser une demande de participation sur papier simple au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) accompagnée de ses titres universitaires.

Art. 3. — La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 31 juillet 1987.

Tunis, le 1er juillet 1987
Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR