Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-757 du 18 mai 1987 portant nomination de Monsieur Mohamed Sayah en qualité de ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu le décret n° 87-761 du 18 mai 1987 portant nomination de Monsieur Abdelkader M'Hiri en qualité de secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 chargeant Monsieur Habib Ghachem administrateur de gouvernement des fonctions de chef de service de l'ordonnancement et de la comptabilité à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ghachem chef de service de l'ordonnancement et de la comptabilité est autorisé à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
MOHAMED SAYAH
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
CONCOURS