Le ministre d'Etat, ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 septembre 1987 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats : El Haria et Rouhia, délégation de Rouhia, gouvernorat de Sillana.
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 1er juillet 1987
Le ministre d'Etat, ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
PROMOTION
Liste des dactylographes à intégrer dans le grade de secrétaire de direction au titre de l'année 1985
Dans le cadre de l'application des dispositions transitoires prévues par l'article 46 du décret n° 85-267 du 15 février 1985
fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques :
Mesdames :
Radhia B'Chir
Essia Meddeb