Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 86-104 du 18 décembre 1986 portant création de l'office de mise en valeur du Kef et notamment son article 4;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — L'office de mise en valeur du Kef créé par la loi n° 86-104 du 18 décembre 1986 est administré par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général et composé comme suit :
— Deux représentants du ministère du plan et des finances : membres;
— Deux représentants du ministère de l'agriculture : membre;
— Un représentant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire : membre;
— Un représentant du gouverneur du Kef : membre;
— Un représentant du parti socialiste destourien : membre;
— Quatre représentants des agriculteurs choisis sur une liste proposée par l'union nationale des agriculteurs : membre.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements ou organismes intéressés.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un cadre supérieur de l'office.
Art. 2. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 3 de la loi sus-visée n° 86-104 du 18 décembre 1986 et notamment :
— Il arrête le règlement intérieur et propose la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve d'approbation par décret.
— Il arrête le programme de travaux de l'office.
— Il délibère sur tout marché et convention.
— Il statue sur toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles.
— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'office.
— Il arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'office et leur schéma de financement et y apporte en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
— Il établit en collaboration avec l'autorité de tutelle, les contrats-programmes et suit leur exécution.
— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui sera présentée par le président-directeur général de l'office.
p. 905Art. 3. — Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président-directeur général de l'office à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes, ainsi qu'aux demandes d'emprunt et de prêt.
Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président de sa propre initiative, ou à la demande du tiers des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et dûment mandatés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de séance et un administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'office.
Art. 6. — Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. L'exercice de la fonction d'administrateur est gratuit.
Art. 7. — Le président-directeur général de l'office est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'office et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration. Il préside le conseil d'administration de l'office.
Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du conseil d'administration, et sous réserve des pouvoirs de ce conseil, il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'office, il recrute, nomme, affecte, et licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'office.
Le président-directeur général peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, déléguer sa signature aux agents placées sous son autorité pour certaines affaires courantes.
TITRE II
Organisation financière
Art. 8. — Le président-directeur général soumet chaque année avant le 1er juin à l'examen du conseil d'administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'office.
Ces comptes devront faire ressortir séparément :
1) Comptes prévisionnels d'exploitation :
A. — En recettes :
— Les ressources propres de l'office;
— Le produit de la vente des biens meubles;
— Le produit de la vente de l'eau dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat;
— Les revenus des biens meubles et immeubles;
— Les subventions d'exploitation, dons et legs;
— Le montant des travaux exécutés par l'office;
— Le produit des emprunts qu'il pourra contracter auprès des établissements de crédits;
— Les prêts à moins d'un an;
— Les ressources diverses.
B. — En dépenses :
— Les frais de fonctionnement de l'office, de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant;
— Les frais d'aménagement;
— Le service de la dette;
— Les dépenses nécessitées pour l'exécution de la mission de l'office;
2) Comptes prévisionnels d'investissement :
A. — En recettes :
— Le produit de la vente des biens immeubles;
— Le produit des emprunts;
— Les subventions d'équipement et legs;
— Les ressources diverses.
B. — En dépenses :
— Les dépenses d'acquisition de biens d'équipement;
— Les dépenses d'acquisition et de construction d'immeubles nécessaires à la mission de l'office;
— Les frais de renouvellement;
— L'amortissement du principal des emprunts contractés;
— Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration sur la rapport d'un contrôleur financier avant le 30 avril de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des ministres du plan et des finances et de l'agriculture.
La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
Art. 10. — Les fonds libres de l'office seront déposés au trésor.
TITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 11. — L'office doit fournir au ministère de l'agriculture, ainsi qu'à la chambre des députés et au ministère du plan et des finances, les documents suivants :
— Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration;
— Les comptes prévisionnels de gestion et d'investissement et le schémas de financement de l'investissement;
— Les bilans et comptes de gestion et de résultats et les documents y annexés;
— Un état périodique de l'état d'avancement du contrat-programme;
— Un état des liquidités de l'office élaboré à la fin de chaque année.
Ces documents sont transmis aux intéressés dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de leur élaboration.
Art. 12. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre de l'agriculture, après avis du ministre du plan et des finances, les décisions du conseil d'administration relatives :
— aux bilans, aux comptes prévisionnels d'exploitation et de financement;
— aux transactions, acquisitions et aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
— à la fixation du prix de l'eau dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat;
— à la réalisation des emprunts à court, moyen et long termes.
Art. 13. — Il est placé auprès de l'office un contrôleur financier désignés par la ministre du plan et des finances et un contrôleur technique désigné par le ministre de l'agriculture, tous les deux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 14. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
p. 906Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'office.
Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'office lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'agriculture.
Il contrôle la situation de trésorerie de l'office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration de l'office, sauf cas d'urgence.
Dans ce cas, le président-directeur général de l'office peut sans attendre la réunion du conseil d'administration saisir le ministre de
l'agriculture qui doit statuer en dernier ressort, après avis du ministre du plan et des finances.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et de résultats financiers et des comptes d'investissement relatifs à l'exercice écoulé.
Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Art. 15. — Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'office dans tout ce qui touche les opérations techniques.
Art. 16. — Les marchés et conventions de travaux et fournitures passés par l'office sont régis par la législation en vigueur applicable en la matière aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 17. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR