Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectives publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 24;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970;
Vu la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, portant modification de certaines dispositions du statut des membres de la cour des comptes;
Vu la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, modifiant et complétant le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes et notamment l'article 45 (nouveau);
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Jusqu'au 31 décembre 1987, les conseillers-adjoints à la cour des comptes sont recrutés par voie de concours sur titres organisé par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. — Peuvent participer à ce concours :
— Les administrateurs et fonctionnaires de grades équivalents titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'enseignement
p. 899supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade et d'une expérience de plus de trois ans dans le domaine de la gestion financière et comptable.
— Les agents des entreprises et sociétés nationales titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de la gestion économique et financière des entreprises.
— Les candidats titulaires du diplôme de troisième cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme admis en équivalence ainsi que les candidats ayant satisfait aux examens du certificat d'études supérieures de révision comptable.
— Les candidats visés à l'alinéa précédent subissent un test oral qui consiste en une discussion de 15 minutes avec les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures.
Art. 3. — Les candidatures sont examinées par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 4. — Les conseillers-adjoints ainsi nommés sont soumis à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés dans leur grade, sur avis favorable de conseil supérieur soit admis à une prolongation de la période probatoire d'une durée maximum d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputé n'avoir jamais quitté, soit licenciés s'ils ne sont pas fonctionnaires ou agents d'une entreprise ou société nationale.
Art. 5. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues au présent décret sont, à compter de leur admission au concours sur titres, classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Les agents des entreprises et sociétés nationales sont reclassés dans leur grade respectif à un échelon égal à celui de conseiller-adjoint de même ancienneté.
Art. 6. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1987
P. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR