Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l’ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 85-85 du 2 décembre 1982 et notamment l’article 39;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-394 du 13 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la statistique de l’administration;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l’administration ensemble les textes qui l’ont modifié et complété;
Vu le décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l’administration;
Vu l’avis du ministre du plan et des finances;
Vu l’avis du conseil de l’ordre des ingénieurs;
Vu l’avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions des décrets sus-visés n° 85-1087 et n° 85-1088 du 7 septembre 1985 sont applicables aux ingénieurs de la statistique de l’administration inscrits au tableau de l’ordre des ingénieurs et régis par les dispositions des décrets sus-visés n° 72-393 et n° 72-394 du 13 décembre 1972.
Art. 2. — Dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de la publication du présent décret, les dispositions transitoires prévues par les articles 30 (nouveau) et 31 du décret sus-visé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sont applicables aux agents visés à l’article 1er du présent décret.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions des décrets sus-visés n° 72-393 et n° 72-394 du 13 décembre 1972 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété.
Art. 4. — Les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR