Ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport

Décret n° 87-953 du 17 juillet 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Monastir nécessaires au dédoublement de la voie de la route touristique reliant la route MC 82 à la route MC 92

Publié au Journal Officiel n° 52 du 24 juillet 1987, page 921

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République ;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, les parcelles de terrains sises à Monastir nécessaires au dédoublement de la voie de la route touristique reliant la route MC 82 à la route MC 92 teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-joint.

N° d'ordreN° TF ou RecqN° de la PlleSup. de la PlleLes ayants droit ou présumés telsPartsDroits Expro.Consistance
1TF 184 MonastirE 2491694 m²1) Khelifa Ben Mohamed Ben Salem Hfaiedh5/16529,38 m²Terrain nu
2) Son frère Fredj1/16105,87 m²
3) Leur frère Nasser1/16105,87 m²
4) Leur frère Mohamed Salah1/16847 m²
5) Mohamed Ben Salem Hfaiedh8/16
2Req 44255E 2931466 m²Mohamed Ben Fredj LanouarTotalité1466 m²Terrain agricole
3Req 44239E 336165 m²Hechmi Ben Mohamed Ben Salem Jaidane2/1130 m²Terrain nu + oliviers
4TF 102 MonastirE 337346 m²1) Bouraoui Ben Fredj Ben Mohamed Salama14/48100,92 m²Terrain nu + oliviers
2) Son frère Merri14/48100,92 m²
3) Leur Sœur Emna7/4850,46 m²
4) Khédija Bent Salem Jaidane6/4843,24 m²
5TF 40849 SousseE 338544 m²Ahmed Ben Mohamed Ben Ali Ben AlayaTotalité544 m²Terrain agricole + arbres
6TF 40850 SousseE 3431024 m²Salem El Adjmi Ben Othman Ben Kacem Ben SaadTotalité1024 m²Terrain nu

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains ci-dessus indiquées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juillet 1987

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

TARIFS DE TRANSPORT

Citer : Décret n° 87-953 du 17 juillet 1987, JORT n° 52 du 24 juillet 1987, p. 921.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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