Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 janvier 1987, de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administrative.
Décrétons :
Article premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Medjez El Bab Tebourba, gouvernorats de Béja et Ariana, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 40 hectares de terres irrigables ni être inférieure à 2 hectares 50.00 pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de lebna prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à 605 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR