Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75 ;
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'office des céréales ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 modifié par le décret n° 70-7 du 26 septembre 1970 et par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986 ;
Sur proposition du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le budget de l'office des céréales est établi par année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le conseil d'administration arrête avant le 1er septembre le budget de l'exercice suivant. Il procède le cas échéant en cours d'exercice à la révision du budget.
Art. 2. — La comptabilité de l'office des céréales est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. Elle est centralisée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel et à des comptes annexes.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter de l'exercice comptable 1987. A titre exceptionnel, l'exercice comptable 1985-1986 couvre la période allant à la fin de décembre 1986.
Art. 4. — Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR