Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant organisation du conseil de l'Ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1985 et par le décret n° 86-1136 du 21 novembre 1986 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre des ingénieurs ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Les dispositions des articles 32 et 33 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Art. 32 (nouveau). — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 septembre 1987 les ingénieurs principaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 40% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 33 (nouveau). — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 septembre 1987 les ingénieurs des travaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 30% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Les ministres d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR