Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juin 1987 entre l'Etat et la Banque Centrale de Tunisie d'une part, et un groupe d'établissements bancaires d'autre part, et relative à la renonciation au privilège financier fiscal de l'Etat pour l'exécution de marchés publics nantis au profit des dits établissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.