Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant à la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives réunie le 27 février 1987:

Arrête :

Article premier. — La convention collective nationale de l'enseignement privé annexée au présent arrêté est agréée.

Article 2. — Les dispositions de cette convention collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, pour tous les employeurs et salariés des activités énumérées dans son article deux.

Tunis, le 5 mai 1987

Le ministre des affaires sociales

HEDI BACCOUCHE

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

Dans le cadre des principes énoncés par la convention collective cadre agréée, par l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 29 mai 1973 et révisée par l'avenant signé le 17 novembre 1984 et agréé par l'arrêté du 7 février 1985.

Les deux parties sont convaincues de la nécessité d'établir des relations professionnelles sur des bases saines et rationnelles.

Elles veilleront à éviter tout ce qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts des élèves et de la famille d'une part et du personnel de l'établissement d'autre part.

Elles s'attachent aux principes du dialogue constructif en vue de résoudre les difficultés, qui peuvent surgir et cela par l'association de toutes les parties concernées à ce dialogue.

Elles désirent promouvoir un enseignement de qualité et assurer une formation pédagogique répondant à leurs aspirations en matière d'éducation des jeunes, éducation devant prendre en considération les valeurs traditionnelles du pays et permettre aux parties de contribuer avec enthousiasme au développement économique, culturel et social du pays.

Les deux parties s'engagent à :

1) Améliorer le rendement et l'efficience dans le domaine de l'enseignement privé, ce qui nécessite des travailleurs de consacrer tous leurs efforts exclusivement à l'établissement où ils travaillent;
2) Œuvrer pour le fonctionnement normal de l'établissement;
3) Perfectionner les méthodes pédagogiques par la formation continue en dehors des heures de travail.

En vue de réaliser tous ces objectifs, la présente convention collective a été conclue entre les soussignés :

— Le conseil national de l'enseignement privé représenté par son président Monsieur Hédi Bel Fékih,

d'une part,

et

— L'union générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) représentée par son secrétaire général Monsieur Abdellaziz Bouraoui, d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Objet de la convention

La présente convention est conclue dans l'esprit du préambule ci-dessus et conformément à la législation en vigueur, et aux dispositions de la convention collective cadre, elle constitue la convention collective du secteur de l'enseignement privé en Tunisie.

ARTICLE 2

Champ d'application

professionnel et territorial

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés d'une façon permanente dans tous les établissements privés d'enseignement et de formation.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée, exerçant leur unique activité dans l'un des établissements de l'enseignement privé.

La présente convention ne s'applique pas aux deux catégories suivantes :

1) Les temporaires appelés à exécuter des travaux ou des fonctions conjonctures ou occasionnels;
2) Les salariés soumis à un contrat à durée déterminée.

ces deux catégories sont régies par la législation en vigueur.

ARTICLE 3

Durée, révision et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, les discussions devront s'ouvrir dans les 30 jours suivant la date de l'envoi de la lettre. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois, à compter de l'ouverture des pourparlers les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de 3 mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties pourront recourir à l'arbitrage du ministère des affaires sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc, désignée par les parties signataires de la

convention. A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue par l'article 3, ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que cette convention collective.

ARTICLE 5

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit. Cette demande doit mentionner l'objet de l'entrevue. L'employeur y répondra dans les 48 heures. L'entrevue fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence.

Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite. L'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

A la fin de la période de détachement, il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi dans le même établissement correspondant à son grade, et ce dans le cas où le détachement ne dépasse pas une année. En cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura la priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Réception des représentants syndicaux

Les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur.

Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue sera présentée soit directement soit par les responsables syndicaux de l'établissement qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation syndicale.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du personnel — Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Recrutement du personnel

Pour le recrutement des travailleurs dans un établissement d'enseignement privé, il est exigé les conditions suivantes :

• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;
• se prévaloir des diplômes ou du niveau exigé;
• avoir l'accord de l'autorité de tutelle;
• fournir une attestation médicale prouvant l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction à laquelle il est destiné et qu'il est surtout indemne de toute maladie contagieuse ou nerveuse.

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du salaire correspondant.

Le contrat du travail prend fin d'une manière automatique lorsque le travailleur atteint l'âge légal de retraite prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 9

Inspection

Les agents sont soumis à l'inspection soit des ministères de tutelle soit de ceux que désigne la direction de l'établissement.

ARTICLE 10

Les obligations des agents

L'agent est appelé à accomplir les obligations liées à sa fonction et qui sont déterminées par la présente convention, par la loi ou par le règlement intérieur de chaque établissement et selon les instructions qu'il reçoit. Il est en outre responsable de toute inobservation de ces principes qu'elle émane de sa propre personne ou de ses subordonnés.

L'agent est tenu de se présenter à l'établissement conformément aux horaires fixés et de se soumettre au contrôle administratif et pédagogique.

Il est interdit à tout agent d'exercer une activité professionnelle en dehors de l'établissement où il travaille, sauf autorisation écrite accordée par le chef de l'établissement intéressé.

ARTICLE 11

Période d'essai

A. — Les agents de l'enseignement sont soumis à une période d'essai de deux années. Au cours ou à l'expiration de cette période, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis et sur simple signification. Ce droit est accordé aux travailleurs dans les mêmes conditions sans ouvrir droit au bénéfice des avantages prévus à l'article 19 de la présente convention.

Si l'employeur considère que la période d'essai était concluante et s'il a l'accord du ministère de tutelle, l'agent sera engagé définitivement dans son poste et recevra une décision de titularisation précisant l'échelon, la catégorie et la fonction qui lui est confiée.

B. — Les agents administratifs, les surveillants et le personnel ouvrier sont soumis à une période d'essai de 3 mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'expiration de la période d'essai l'agent sera titularisé dans son poste et sera informé de cela par une lettre recommandée. Cette période d'essai peut être prolongée de 3 mois si la première n'était pas concluante.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

ARTICLE 12

Le travail des femmes

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

ARTICLE 13

Protection des travailleurs
dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subira le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 14

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

L'agent qui ne travaille pas à plein temps, sera rémunéré en fonction des heures de travail effectuées.

ARTICLE 15

Avancement et promotion

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur, telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) les charges de famille.

Il est accordé pour le personnel enseignant et les surveillants une promotion dans le grade et au niveau de la même catégorie, une fois dans la vie professionnelle. Il est exigé dans ce cas que l'agent :

1) Justifie de 16 ans d'ancienneté dans la profession auprès des établissements d'enseignement privé;
2) ait obtenu une note professionnelle qui ne peut être inférieure à 15/20 pour le personnel enseignant et 18/20 pour les surveillants.

Toutefois, cette promotion est accordée à titre exceptionnel et sans tenir compte de la note professionnelle pour les éducateurs et les surveillants, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ont totalisé 16 ans de service effectif.

Sont exclus du droit de jouir de cette promotion exceptionnelle, les formateurs adjoints sauf dans le cas où ils subissent un test d'application en se soumettant à une inspection professionnelle. La note d'inspection obtenue ne peut être inférieure à 13/20.

L'ancienneté professionnelle peut être totalisée dans un même établissement ou dans divers établissements à condition que le transfert d'un établissement à un autre ait été effectué par voie de mutation directe ou tacite.

Un tableau d'avancement sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Tout agent promu dans une nouvelle catégorie sera classé à l'échelon comportant un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à son ancien salaire.

3) La promotion est reportée suite à des sanctions du 2ème degré.

Toutefois la période de report ne peut excéder trois ans.

ARTICLE 16

Utilisation des travailleurs dans les fonctions
autres que celles de leur grade

A. — Agents administratifs et ouvriers

Tout agent peut être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Pour nécessité de service, l'agent pourra être requis pour exercer les fonctions d'un grade ou d'une catégorie immédiatement supérieure à celui ou à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra dès le 1er jour une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son grade et celui du grade auquel il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de 3 mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est soit confirmé dans le nouveau grade, soit replacé dans le grade d'origine.

B. — Agents d'éducation et d'enseignement :

Pour nécessité de service, un éducateur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure ou inférieure à celle où il est classé. Si l'éducateur est requis pour exercer des fonctions d'une catégorie inférieure à celle où il est classé, cela ne peut être que pour une période n'excédant pas un mois, et une fois par année. L'agent gardera, dans ce cas le salaire et avantages correspondants à son grade d'origine. Si l'éducateur est requis pour exercer des fonctions d'une catégorie supérieure à celle où il est classé, cela ne peut être que pour une période n'excédant pas une année scolaire, période à l'issue de laquelle l'agent concerné est replacé à sa fonction d'origine.

Dans ce cas, la compensation réside dans la réduction des heures de travail, selon la nouvelle fonction.

ARTICLE 17

Délai-congé

Le délai congé est déterminé sans prendre en compte les droits au congé annuel payé, comme suit :

• un mois pour les agents payés au mois;
• huit jours pour les agents payés à l'heure.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les ouvriers, le personnel administratif et les surveillants seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant deux heures pour leur permettre de chercher un autre travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'agent.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou en parties avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 18

Licenciement par suite de suppression d'emplois
ou pour raisons économiques

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) la valeur professionnelle et aptitudes du travailleur à l'emploi;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté dans l'établissement;
d) les incapacités physiques.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 19

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à la rémunération totale, de 24 jours de travail pour chaque année de service effectif dans le même établissement. Elle est calculée sur la base du salaire perçu lors du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement des frais.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

Cette indemnité ne peut en aucun cas excéder quatre mois de salaire, quelle que soit la durée du service dans l'établissement.

ARTICLE 20

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques ou intellectuelles nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale du médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas, une contre visite sera effectuée par 2 médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur.

En cas de désaccord, les deux parties désignent un troisième médecin qui sera chargé d'arbitrer entre les conclusions des deux premiers et les résultats auxquels il aboutit seront définitifs et sans appel.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur pour inaptitude physique n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 21

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. En cas de démission, le travailleur doit respecter le délai de préavis prévu par l'article 17 de la présente convocation, compte tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 22

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et prénom et adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;

— la nature du ou des emplois, successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.

ARTICLE 23

Mutation

En cas de changement du siège de l'établissement et déménagement à un nouveau siège, soit dans la même ville, où l'établissement exerce habituellement soit dans une autre ville, les agents de l'établissement seront mutés au nouveau siège avec les mêmes conditions de leur recrutement.

En cas de déménagement en dehors de la ville ou de la banlieue entraînant un changement de résidence pour les agents, ces derniers bénéficieront d'une indemnité d'installation égale au salaire de base de 3 mois et d'une indemnité de déplacement équivalente à un mois de salaire global.

ARTICLE 24

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tel que décès, accident maladie grave d'un ascendant d'un descendant ou du conjoint sont portées le plus rapidement possible, à la connaissance de l'employeur dans un délai n'excédant pas deux jours à partir de l'absence.

Pour les enseignants, le délai d'informer l'employeur ne doit pas excéder une demi journée, vu la nature particulière de leur fonction.

La durée de l'absence doit être en rapport avec les événements qui l'ont motivée.

Toute absence en dehors de ce qui est prévu par l'article 30 de la présente convention et qui concerne les congés spéciaux pour raison de famille, sera déduite du salaire.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur. Les demandes d'absence seront transmises à la direction de l'établissement dans les 48 heures, à condition que le nombre des jours d'absence n'excédera pas 5 jours durant l'année.

Toute absence qui n'est pas justifiée dans les conditions sus-indiquées, est considérée comme faute grave exposant son auteur aux sanctions qui en découlent.

ARTICLE 25

La durée du travail

La durée du travail est fixée pour les différentes catégories professionnelles comme suit :

1) Catégorie des ouvriers :

• Ouvriers ordinaires et ouvriers semi-qualifiés et ouvriers qualifiés : 48 heures par semaine;
• Ouvriers hautement qualifiés et ouvriers spécialisés : 40 heures par semaine;

2) Personnel administratif et surveillants : 44 heures par semaine;

3) Personnel de jardins d'enfants : 30 heures par semaine;

4) Personnel des crèches : 40 heures par semaine;

5) Personnel de l'enseignement primaire :

• maître d'application : 20 heures par semaine;
• maître titulaire d'un certificat d'aptitude pédagogique : 25 heures par semaine;
• maître 1er degré : 26 heures par semaine;
• maître de 2ème degré : 27 heures par semaine;
• maître de 3ème degré : 28 heures par semaine;

6) Personnel de l'enseignement secondaire professionnel et technique :
— professeur d'enseignement secondaire et technique 18 heures par semaine;
— professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire et technique : 22 heures par semaine;
— formateur : 32 heures par semaine.

N'entre pas dans la durée du travail telle que fixée ci-dessus, le temps passé aux réunions pédagogiques, aux réunions avec les parents, au travail éducatif qu'il soit au sein ou en dehors de l'école telles que la préparation des leçons, la correction des examens et des cahiers, le remplissage des carnets scolaires et autres documents, la participation aux conseils des classes, etc...

ARTICLE 26

Les heures supplémentaires, les cours privés, les études surveillées et la surveillance

Les heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur toutes les fois que la nécessité du travail l'exige.

Les heures supplémentaires effectuées par les ouvriers au-delà de la durée normale de travail donnent lieu à une majoration conforme aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel administratif et les surveillants, au-delà de la durée normale, ouvrent droit à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25% du salaire pour chacun des 4 premières heures supplémentaires et à 50% pour chacune des heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant sont payées tel que dans le secteur public.

Les cours privés :

Il est interdit à l'enseignant d'organiser des cours privés dans l'établissement d'enseignement sauf autorisation du propriétaire de celui-ci. En dehors de l'établissement, l'enseignant doit se conformer aux dispositions des circulaires prises par le ministère de tutelle dans ce domaine.

Les études surveillées et la surveillance :

Pour l'intérêt des élèves, l'établissement peut organiser des surveillances et des études surveillées après les heures du cours.

Les études surveillées et la surveillance sont assurées par des surveillants et exceptionnellement par des enseignants ne travaillant pas à plein temps.

Le salaire de ces agents fera l'objet d'un accord entre l'établissement et l'intéressé.

ARTICLE 27

Le repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 28

Les jours fériés

Le corps enseignant est soumis en ce qui concerne les jours fériés chômés et payés aux circulaires émanant dans ce domaine du ministère de tutelle.

Pour le personnel administratif surveillants et ouvriers, les jours chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur (l'article 29 nouveau de la convention collective cadre). Les agents qui ne pourraient du fait de service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 29

Congés payés

Le congé annuel payé est déterminé pour le corps enseignant en vertu des circulaires prises dans ce domaine du ministère du tutelle. Il est fixé, pour le personnel administratif et les surveillants à un mois.

Pour les ouvriers, la durée du congé annuel payé est celle fixée par l'article 113 du code du travail. La période du congé annuel est fixée pour les deux dernières catégories d'agents, par la direction de l'établissement.

ARTICLE 30

Les congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront de congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire comme suit :

1) Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables;
2) Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables;
3) Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils : 3 jours ouvrables;
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'une petite fille, d'un petit fils, d'un grand père ou grande mère : 2 jours ouvrables;
5) Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables
6) Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable;
7) Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 31

Congés de maternité

A. — La femme a droit à l'occasion de son accouchement à un congé de repos conformément à la législation en vigueur dans le secteur privé.
B. — Elle a droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance à 2 repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement. Le premier repos est accordé pendant la séance du travail matinale, l'autre pendant l'après-midi. Ils sont pris par les mères aux heures fixées d'un commun accord avec l'employeur.

Les 2 périodes de repos peuvent être groupées en une seule période.

C. — La femme bénéficie d'une indemnité de couche accordée par la caisse nationale de sécurité sociale. L'employeur prend en charge la différence entre ce qui est servi par la caisse et le plein traitement et ce pour le premier mois seulement du congé de maternité.

ARTICLE 32

Congés exceptionnels

Les absences, ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi telles que les élections, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences, à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels ou syndicaux, seront payées conformément à la législation en vigueur et pour les participants dûment mandatés par les travailleurs de l'établissement. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondante à la durée du congrès, augmenté le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Ces absences ne sont autorisées que si elles font l'objet d'une demande écrite rédigée et approuvée par l'organisation nationale concernée, et adressée à la direction de l'établissement, 48 heures avant le début de l'absence.

ARTICLE 33

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité par suite d'une maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif;
b) n'observe pas les prestations médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle qu'il jugera utile.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie mais ce dernier ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation du médecin de l'établissement.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

ARTICLE 34

Congé pour obligations militaires

Le travailleur effectuant son service militaire légal est considéré dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, toutefois, il conserve son droit à l'ancienneté et à l'avancement.

Il est réintégré de plein droit, dans sa catégorie, à sa libération sous réserve de son présentation dans le mois qui suit sa libération ou en cas de maladie, à l'envoi d'un certificat médical. Il a la priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son départ pour l'armée.

ARTICLE 35

Congé sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée du congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

Pour le corps enseignant, la durée du congé sans solde ne peut être inférieure à une année scolaire. La demande de congé doit être déposée avant le 30 juin au plus tard.

Toutefois, un congé sans solde peut être accordé immédiatement au personnel enseignant sans tenir compte du délai sus-visé et ce en cas de nécessité impérieuse dûment justifiée.

ARTICLE 36

Discipline

1) La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences notamment pour les élèves, leurs parents et pour la bonne marche de l'établissement.

2) Toute carence dans l'accomplissement des obligations prévues par la présente convention est considérée comme faute.

3) Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

a) l'avertissement verbal;
b) l'avertissement avec inscription au dossier;
c) le blâme avec inscription au dossier;
d) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

a) la mise à pied jusqu'à trente jours privative de toute rémunération;
b) l'abaissement d'échelon;
c) la rétrogradation d'échelle;
d) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline, dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) en cas d'inobservation des obligations prévues par la présente convention, considérée comme grave, compte tenu des conditions fixées au paragraphe premier du présent article.
b) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter une tâche faisant partie de sa fonction.
c) contre le travailleur qui pendant ou à l'occasion de son service aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement :
d) contre tout travailleur pris en état, d'ivresse évidente pendant le service;
e) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées ou utilise à titre gracieux ou onéreux, le matériel de l'établissement;
f) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre les mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
g) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant;
h) contre tout travailleur qui aura commis des actes contraires aux bonnes mœurs;
i) contre tout travailleur dont la responsabilité est prouvée dans la participation à l'intérieur de l'établissement à des manifestations politiques contraires au régime ou à la religion.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine effective, notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux bonnes mœurs, faux témoignage, vols, abus de confiance, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de son salaire pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par

le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas une privation totale ou partielle du salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé au moins trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, comme il peut se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défendeur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le président de celui-ci.

Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

Le procès-verbal est désigné par les membres du conseil.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales, effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation peut après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après une période de deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la révocation, introduire une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de sanction prononcée ne subite à son dossier. La communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et après cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 37

Attribution du conseil de discipline

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt travailleurs.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs, la possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 39

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention.

Elle se compose comme suit :

a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant l'employeur concerné;

b) 3 membres titulaires et 3 membres supplémentaires représentant le personnel (ouvriers, agents pédagogiques et agents administratifs) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 40

Election des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres sortants de la commission sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix, sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel concerné de l'établissement, est en principe, réparti en trois collèges électoraux. Le premier comprenant les ouvriers, le deuxième les agents administratifs, et le troisième les agents pédagogiques.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des agents pédagogiques. Les organisations syndicales intéressées et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidatures pour chaque collège électoral, quinze jours, au plus tard, après y avoir été invitée par l'employeur.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date, l'heure du scrutin seront fixées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins, avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 41

Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement;
4) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour des raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
5) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
6) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
7) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
8) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
9) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 42

Formation continue des agents

1) Les agents sont appelés durant leur carrière professionnelle à veiller à la poursuite de leur formation générale et professionnelle;
2) Ils sont appelés également à participer aux réunions professionnelles, aux stages ainsi qu'aux séminaires organisés par l'établissement;
3) Ils sont appelés en outre, à participer aux réunions professionnelles, aux stages et séminaires organisés par l'autorité de tutelle et le conseil national de l'enseignement privé.

ARTICLE 43

Vêtements de travail

L'employeur est tenu conformément à la législation en vigueur et notamment à l'article 333 du code du travail à contribuer à concurrence de 50% aux frais d'achat des vêtements de travail pour les ouvriers.

Il est également tenu de mettre à la disposition du personnel un vestiaire pour y déposer les vêtements et outils de travail.

ARTICLE 44

Conservation des outils de travail

Les travailleurs sont tenus de veiller à la conservation des outils qui leurs ont été remis pour l'accomplissement de leur travail à savoir : équipements scolaires, outils et matières pédagogiques, etc...

Ils répondent de toute perte ou de la détérioration de ces outils provenant de leur négligence dans l'entretien ou le contrôle.

Ils sont également responsables du vol de la disparition de ces objets ainsi que des outils et des marchandises des foyers.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 45

Hygiène et sécurité

Les directeurs des établissements sont tenus d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les normes applicables dans les établissements similaires du secteur public.

Dans chaque établissement, une boîte de pharmacie doit être disponible permettant de fournir les premiers soins en cas d'urgence, aux élèves et au personnel.

ARTICLE 46

Régime de retraite

Le régime de retraite est soumis à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la caisse nationale de sécurité sociale sera étudiée et mise en œuvre directement d'un commun accord entre les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 48

Primes et indemnités accordées aux ouvriers

Il est alloué mensuellement aux ouvriers les primes et indemnités suivantes : (prime de présence, indemnité de transport et indemnité complémentaire provisoire) et ce conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé aux ouvriers une prime de rendement dont le montant annuel est égal à un salaire de base mensuel brut.

Cette prime est divisée en 2 parties :

— une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

80% du salaire de base mensuel brut

12

— une partie variable accordée à la fin de chaque année et calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par l'employeur compte tenu de la productivité du travailleur, sa valeur professionnelle, son assiduité et son comportement.

La note professionnelle sus-visée est attribuée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

La productivité de 1 à 5
La valeur professionnelle de 1 à 5
L'assiduité de 1 à 5
Le comportement de 1 à 5
Total de 4 à 20
La partie variable est déterminée...

La partie variable est déterminée sur la base de la formule suivante :
$$
20\% \text{ du salaire de base mensuel brut} \times N = 20
$$
N, étant la note attribuée

ARTICLE 49

Primes et indemnités accordées au personnel administratif

Il est accordé mensuellement au personnel administratif les indemnités suivantes (indemnité complémentaire provisoire et indemnité de transport) et ce conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Outre les indemnités sus-visées, une indemnité mensuelle spécifique est accordée au personnel suivant : comptable, économe 3ème degré, économe 2ème degré, économe 1er degré et ce conformément au tableau suivant :

ARTICLE 50

Primes et indemnités accordées aux surveillants

Il est accordé mensuellement aux surveillants les indemnités suivantes : (indemnité complémentaire provisoire, indemnité de transport et indemnité spécifique) et ce conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé au personnel administratif et aux surveillants une prime de rendement dont le montant annuel est égal au salaire de base brut d'un mois et demi.

Cette prime est divisée en 2 parties :

• une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

Salaire de base mensuel brut

12

• une partie variable accordée à la fin de chaque année et calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par l'employeur compte tenu de la productivité de l'agent, sa valeur professionnelle, son assiduité et son comportement.

La note sus-visée est accordée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

• La productivité de 1 à 5
• La valeur professionnelle de 1 à 5
• L'assiduité de 1 à 5
• Le comportement de 1 à 5
• Total de 4 à 20

La partie variable est calculée sur la base de la formule suivante :
La moitié du salaire de base mensuel brut × N = 20

N, étant la note attribuée

ARTICLE 51

Primes et Indemnités accordées aux enseignants des écoles primaires privées

1) Le tableau ci-dessous détermine l'ensemble des primes et indemnités accordées mensuellement aux enseignants de l'enseignement primaire. La première colonne représente les montants globaux accordés à partir du 1er janvier 1985 et la deuxième représente les montants globaux accordés à partir du 1er janvier 1986.

2) Ces montants globaux sont répartis comme suit dans les 2 tableaux suivants :

Tableau des indemnités pour l'année 1985

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Tableau des indemnités pour l'année 1986

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

ARTICLE 52

Primes et indemnités accordées au personnel des jardins d'enfants

Le tableau ci-dessous détermine l'ensemble des primes et indemnités mensuelles accordées au personnel des jardins d'enfants.

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

ARTICLE 53

Primes et indemnités accordées au personnel des crèches

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

ARTICLE 54

Primes et indemnités accordées au personnel d'enseignement et de formation des établissements privés de l'enseignement secondaire, professionnel et technique

Le tableau ci-dessous détermine l'ensemble des indemnités mensuelles accordées au personnel de l'enseignement et de formation des établissements privés de l'enseignement secondaire, professionnel et technique.

ARTICLE 55

Remplacement des anciennes primes et indemnités

Les primes et indemnités accordées aux différentes catégories professionnelles en vertu des articles précédents remplacent toutes les primes et indemnités et avances générales ou spécifiques accordées avant la signature de la présente convention tels que la prime de présence, prime de progrès, indemnité de transport effectif, prime d'encouragement, prime d'assiduité et le montant accordé au titre des 2 protocoles d'accord datés respectivement du 14 octobre 1983 et du 6 juin 1984.

Toutefois, une indemnité compensatrice sera accordée pour couvrir la différence s'il s'avère que le montant des primes et indemnités accordées conformément aux dispositions de la présente convention est inférieure au montant des primes et indemnités et avances générales et spécifiques accordées avant la conclusion de la présente convention.

ARTICLE 56

Avantages acquis

Le présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés avant la signature de la présente convention.

ARTICLE 57

Reclassement professionnel

a) reclassement dans la catégorie :

Pour tout le personnel, le reclassement dans la catégorie se fait en fonction des définitions des qualifications professionnelles annexées à la présente convention.

Le reclassement ainsi défini tiendra compte des tâches effectivement confiées au personnel lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.

b) reclassement dans l'échelon :

Après leur reclassement dans les catégories correspondantes, les agents sont rangés dans un échelon comportant un salaire égal, ou, à défaut immédiatement supérieur au salaire de base, majoré de la prime d'ancienneté qu'ils percevaient.

Il sera accordé à chaque agent une bonification d'un échelon pour chaque fraction de cinq années d'ancienneté sans toutefois dépasser trois échelons.

ARTICLE 58

Classification professionnelle et grilles des salaires

La classification professionnelle et les grilles des salaires figurent aux annexes de la présente convention.

ARTICLE 59

Date d'effet de la convention

La présente convention entre en vigueur à partir du 1er janvier 1985 à l'exception des dispositions relatives à la durée du travail des enseignants qui prendront effet à compter du 1er octobre 1986.

Fait à Tunis, le 25 mars 1987

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du Travail
M. ABDELLAZIZ BOURAOUI

Pour le syndicat national de l'enseignement privé
Le secrétaire général du Syndicat national
Mme FAIZA KHALFET

Pour le conseil national de l'enseignement privé
Le président du conseil
M. HEDI BELFEKIH

ANNEXE N° 1

Classification professionnelle des ouvriers

Gardien-contrôleur
On lui confie la tâche de gardiennage de l'établissement et de ses équipements durant les heures de travail, ainsi que le contrôle des entrées et sorties des élèves. | 65,000 |

Commis de cuisine :
Agent chargé de la plonge et de la préparation des légumes et des épices nécessaires à la cuisine | 68,000 |

Téléphoniste :
Agent chargé essentiellement de la réception des communications téléphoniques et de leur distribution

Garde-vêtements :
Agent chargé de garder les vêtements des élèves avant et après le lavage

Réparateur de meubles
Agent chargé de la réparation des meubles de l'établissement | 71,000 |

ANNEXE N° 3

Classification professionnelle du personnel des jardins d'enfants

N.B. Les trois dernières catégories du tableau ci-dessus ont été établies en vue de régler la situation du personnel occupé dans les jardins d'enfants avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Ces catégories ne peuvent être considérées comme étant des grades de recrutement, toutefois la situation administrative de ces catégories sera réglée par voie de concours auquel participeront:

1) Les agents en exercice avant le 26 avril 1978, date de la publication du statut des animateurs des jardins d'enfants sur présentation d'une attestation de travail le justifiant.

2) Les agents en exercice après 26 avril 1978 et se trouvant sur la liste jointe à l'autorisation d'ouverture délivrée par le ministère de la jeunesse et des sports

DIPOSITIONS GENERALES

1) Définition des «Jardins d'enfants» :

Les jardins d'enfants reçoivent les enfants dont l'âge varie entre 3 et 6 ans. Leur mission consiste à œuvrer pour la réalisation d'un développement physique mental équilibré chez les enfants en optant pour des méthodes adéquates et en leur préparant en vue d'une meilleure intégration dans le milieu scolaire.

2) Obligations du personnel des jardins d'enfants

a) Les agents des jardins d'enfants sont chargés de contribuer à l'éducation des enfants dont l'âge varie entre 3 et 6 ans au sein d'établissements privés selon les exigences de développement à cet âge. Il sont également chargés de participer aux affaires éducationnelles et de répondre à l'invitation de la direction pour leur formation et l'émaloration de leur niveau pédagogique et professionnel en dehors des heures normales de travail. Ils participent aussi au déroulement des examens.

b) Ils sont tenus d'appliquer les instructions émanant soit des inspecteurs, soit du chef de l'établissement ou de son représentant notamment en ce qui concerne l'affichage à l'intérieur des classes (emplois du temps, répartition annuelle et mensuelle, liste des références, récitations etc.) :

c) Ils sont tenus de veiller quotidiennement au registre d'appel relatif à l'inscription des présences et des absences de chaque élève, du registre de classe et aux notes pédagogiques ainsi qu'à tout ce qui se rapporte au travail pédagogique à l'intérieur ou à l'extérieur des classes.

d) Ils sont tenus également d'être présents avant l'entrée des classes et d'accompagner les enfants jusqu'à la porte extérieure de l'établissement.

e) Ils ne peuvent s'abstenir de veiller sur les enfants et de les accompagner quelque soit le motif.

f) Il leur est interdit de proférer des injures soit aux enfants sous leur contrôle soit à leurs parents. Il leur est également interdit d'infliger toute punition physique à l'encontre des enfants.

g) Ils sont responsables de la discipline des enfants, de la conservation de la propreté des salles et de l'entretien des outils mis à leur disposition.

h) Il leur est interdit d'exercer, durant les heures d'études tout travail n'ayant pas de rapport avec les leçons.

i) Ils sont tenus d'accepter la répartition élaborée par la direction de l'établissement en ce qui concerne les classes ou les emplois du temps.

ANNEXE N° 4

Classification professionnelle du personnel des crèches

DISPOSITIONS GENERALES

La crèche est un établissement éducatif ayant pour rôle de recevoir les enfants dont l'âge ne dépasse pas les trois ans et de s'occuper de leurs affaires durant la journée y compris la protection nécessaire à leur développement physique, mental et affectif.

L'agent de soin et d'éducation est invité à instituer un climat socio-affectif sain à l'intérieur de l'établissement en ayant des relations exceptionnelles avec les enfants et en créant chez eux un sentiment de paix et de confiance. Il contribue à un meilleur développement de toutes les fonctions sensationnelles, mouvantes et linguistiques chez les enfants en se basant sur les méthodes de découverte, de jeu, d'échange et de communication. Il est également invité à contrôler le travail de l'assistant et de l'agent des services généraux qui travaillent sous sa responsabilité.

Il est catégoriquement interdit à tous les agents de recourir aux moyens de dissuasion et des sanctions.

N.B. Le recrutement ne pourra s'effectuer à partir de la date d'effet de la présente convention que pour les trois premières catégories.

ANNEXE N° 5

Classification professionnelle du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement primaire privé

DISPOSITIONS GENERALES

Les instituteurs des établissements d'enseignement primaire sont tenus de :

• recevoir la répartition préparée par la direction de l'établissement soit celle relative aux salles de classe soit celle concernant les emplois du temps;
• se présenter avant les heures d'entrée des classes;
• veiller quotidiennement au registre d'appel destiné à l'enregistrement des présences et absences de chaque élève, au registre de classe, aux notes pédagogiques et à tout ce qui a trait au travail pédagogique à l'intérieur ou à l'extérieur de la classe;
• participer aux projets scolaires, répondre à toute invitation adressée par la direction en dehors des heures normales de travail et visant leur formation, l'amélioration de leur niveau pédagogique et professionnel ou la participation au déroulement des examens.

ANNEXE N° 6

Classification professionnelle des enseignants dans les établissements privés d'enseignement secondaire, technique et professionnel

Ils sont responsables de l'assiduité des élèves, de la propreté des salles de classes et de la protection des instruments mis à leurs dispositions.

Il leur est interdit d'insulter les élèves dont ils s'occupent ou leurs parents. Il leur est également interdit de recourir à des sanctions corporelles à l'encontre des élèves.

Ils sont tenus de n'effectuer, au cours des heures de travail, aucun travail qui n'est pas en relations avec la leçon.

Le recrutement d'enseignant dans les établissements primaires privés ne s'effectuera, à partir de l'entrée en application de la présente convention, que parmi les candidats titulaires du baccalauréat au moins.

DISPOSITIONS GENERALES

1) Définition des établissements privés d'enseignement secondaire général, technique et professionnel.

Des établissements privés d'enseignement secondaire général, technique et professionnel reçoivent les jeunes garçons et filles de différents âges et veillent à leur formation théorique et pratique, et ce en adoptant les méthodes adéquates pour leur intégration dans la société.

2) Les obligations de l'éducateur dans ces établissements :

a) l'éducateur employé dans un établissement privé d'enseignement secondaire général, technique et professionnel est tenu de veiller à l'enseignement et à l'éducation de ceux qu'on lui a confiés qu'à leur formation scientifique et morale;

— l'éducateur est également tenu de veiller à sa propre formation de façon continue aux niveaux théorique et pratique afin de s'adapter au progrès constaté dans sa spécialité. Dans ce cadre, il doit participer à tout symposium qu'organise ou dans lequel participe l'établissement dont il appartient. Il doit, en outre, participer aux examens qu'ils soient dans l'établissement ou dans tout autre lieu désigné par l'autorité de tutelle;

b) il est tenu d'appliquer les prescriptions émanant des inspecteurs et du chef d'établissement ou de son représentant et d'accepter la répartition préparée par la direction de l'établissement aussi bien en ce qui concerne les salles ou les emplois de temps de travail qu'en ce qui se rapporte à la nature et aux niveaux des classes.

c) il est tenu de se présenter à l'établissement avant les heures d'entrée des classes.

d) il doit veiller quotidiennement au registre d'appel relatif à l'enregistrement des présences et des absences de chaque élève et à tout élément se rapportant à l'action pédagogique (registre de classe...)

e) il doit veiller à la protection du matériel et des équipements qu'on lui a confiés

f) il est responsable de l'assiduité des élèves à l'intérieur des salles de classe

g) il lui est catégoriquement interdit d'insulter ou de toucher l'intégrité morale des élèves qu'on lui a confiés. Il lui est également interdit d'effectuer une activité qui n'a aucun rapport avec les cours lors de son existence à l'intérieur des salles de classes et d'une façon générale à l'intérieur de l'établissement.

ANNEXE N° 1

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER PAYE AU MOIS

N.B. Non incluses dans les salaires fixés par la présente grille, les indemnités complémentaires provisoires prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.

— Le taux d'évolution horizontale des salaires fixés par la présente grille est égal à 5% en partant du salaire de base du premier échelon de chaque catégorie.

ANNEXE N° 2

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DES SURVEILLANTS

N.B. Non incluses dans les salaires fixés par la présente grille, les indemnités complémentaires provisoires prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.

— Le taux d'évolution horizontale des salaires fixés par la présente grille est égal à 5% en partant du salaire de base du premier échelon de chaque catégorie.

ANNEXE N° 3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS ET DES CRECHES

N.B. Non incluses dans les alaires fixés par la présente grille, les indemnités complémentaires provisoires prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.

— Le taux d'évolution horizontale des salaires fixés par la présente grille est égal à 5% en partant du salaire de base du premier échelon de chaque catégorie.

ANNEXE N° 4

GRILLE DES SALAIRES DU CORPS DE L'ENSEIGNEMENT

DANS LES ECOLES PRIMAIRES PRIVEES

N.B. Non incluses dans les salaires fixés par la présente grille, les indemnités complémentaires provisoires prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.

— Le taux d'évolution horizontale des salaires fixés par la présente grille est égal à 5% en partant du salaire de base du premier échelon de chaque catégorie.

ANNEXE N° 5

GRILLE DES SALAIRES DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT, SECONDAIRE PROFESSIONNEL, TECHNIQUE, COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF

N.B. Non incluses dans les alaires fixés par la présente grille, les indemnités provisoires prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.
— Le taux d'évolution horizontale des salaires fixés par la présente grille est égal à 5% en partant du salaire de base du premier échelon de chaque catégorie.

NOMINATION