Noas, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut du contrôle général des finances;
Sur la proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les articles 8, 11 et 15 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 sont modifiés comme suit :
«Article 8 (nouveau) » : Les contrôleurs des finances de 2ème classe sont nommés au choix parmi les contrôleurs des finances de 3ème classe ayant 3 années d'ancienneté dans ce grade.
«Article 11 (nouveau) » : Les contrôleurs des finances de 1ère classe sont nommés au choix parmi les contrôleurs des finances de 2ème classe justifiant de 3 années d'ancienneté dans ce grade.
«Article 15 (nouveau) » : Les contrôleurs généraux des finances sont nommés au choix parmi les contrôleurs des finances de 1ère classe ayant au moins 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1987
pile Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR