Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 31-69 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Vu la loi n° 85-76 en date du 11 août 1976 portant refonte à la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 84-445 en date du 16 avril 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la 3ème voie ferrée entre Djebel Djelloud et Hammam-Lif;
Sur proposition du ministre des transports;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Décrétons :
Article premier. — Sont complétées les dispositions du décret sus-visé n° 84-445 du 16 avril 1984 (article 1er) comme indiqué sur les plans annexés au présent décret et les données du tableau qui suit :
| N° d'ordre des parcelles | N° parcelle sur plan et n° des titres fonciers | Nature des terrains et situation | Superficie initialement expropriée en m2 | Superficie complémentaire expropriée en m2 | Superficie totale expropriée en m2 | Présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 partie du titre 89807 | Terrain nu + clôture Radès | S2 | 29 | 81 | Mohamed Ali Ben Mohamed El M'Rabet |
Art. 2. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique pour être incorporées au domaine public des chemins de fer, et affectées à la SNCFT, les parcelles de terrain énumérées sur le tableau ci-après et entourées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur les plans | N° des titres fonciers | Nature des terrains | Situation | Superficie approximative à exproprier | présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 22443 89438 en partie | Terrain nu | Radès | 209m2 | Société de Confection Moderne |
| 2 | 2 | 38711/80536 en partie | Terrain nu | Radès | 82m2 | Ammar et Abdallah fils de Salah Ben Mohamed Tliche |
| 3 | 3 | 85979 en partie | Terrain nu et 1 chambre | Radès | 50.52m2 | Mohamed Sghari |
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits parcelles objets du présent décret.
Art. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR