Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-1120 du 3 décembre 1983 accordant à Monsieur Mohamed Ben Kheder administrateur général en sa qualité de directeur administratif et financier, rang et avantages de directeur général d'administration centrale :
Vu le décret n° 87-759 du 18 mai 1987 portant nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général administratif et financier est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1987
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et du transport
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 982