Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 14;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-773 du 9 novembre 1974, n° 75-354 du 3 janvier 1975 et n° 80-1167 du 15 septembre 1980 et notamment son article 3;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les travaux supplémentaires accomplis par les agents exerçant aux cabinets ministériels peuvent ouvrir droit soit à un repos compensateur soit à une indemnité horaire conformément aux conditions fixées par les dispositions du présent décret.
Art. 2. — Les travaux supplémentaires ne peuvent en aucun cas excéder onze mois au cours d'une même année, à raison de deux heures par jour ouvrable et par agent.
Toutefois, des dérogations pourront être accordées par décision du Premier ministre, sur proposition des ministres concernés et après avis du ministre du plan et des finances.
Art. 3. — Ne peuvent ouvrir droit à une rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par un repos compensateur d'égale durée pendant les séances de travail.
Art. 4. — En aucun cas, les travaux supplémentaires ne peuvent ouvrir droit soit à un repos compensateur soit à une rémunération à des agents bénéficiant d'une indemnité de fonction ou d'une indemnité pour sujettions particulières de service.
Art. 5. — Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées en prenant pour base le traitement annuel global correspondant à l'indice moyen du grade ou en ce qui concerne les agents temporaires, le traitement global moyen de la catégorie.
Le taux applicable à chaque agent est égal au quotient des rémunérations moyennes prévues à l'alinéa précédent par 2.000.
Art. 6. — Le repos compensateur et l'indemnité horaire sont accordés aux agents exerçant aux cabinets ministériels, appartenant aux corps administratifs, techniques ou ouvriers, par décision des ministres concernés.
Art. 7. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 août 1987
pile Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR