Le ministre d'État, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 82-1506 du 26 novembre 1982, chargeant Monsieur Mohamed Morhef Belaiech des fonctions de chef de service de la prévision et de la consommation des crédits centralisés à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,
délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed Morhef Belaiech, chargé des fonctions de chef de service de la prévision et de la consommation des crédits centralisés à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique à l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 1987
Le ministre d'État, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
MOHAMED SAYAH
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR